Rapport sur les résultats

1 Remarques préliminaires

L’Office fédéral de la justice (OFJ) a soumis en consultation, par lettre du 12 décembre 2008, un projet de révision de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LO-

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GA, RS 172.010) accompagné d’explications. Les organes consultés ont eu jusqu’au 31 mars 2009 pour soumettre leur réponse.

Ce projet porte sur la protection des données en rapport avec l’utilisation de l’infrastructure électronique de la Confédération (téléphone, ordinateur, systèmes de contrôle des installations à l’entrée, vidéo-surveillance, etc.). Les utilisateurs de ces outils laissent forcément des traces électroniques (p. ex. il est possible de savoir quand une communication téléphonique a été établie entre deux personnes ou quand un site Internet a été consulté à partir de tel ordinateur). Ces données peuvent également faire l’objet d’une analyse nominative. Certaines d’entre elles sont des données sensibles. Une analyse peut donner lieu à la constitution d’un profil de la personnalité.

L’OFJ a, sur mandat du Département fédéral de justice et police (DFJP), élaboré un avis de droit concernant les questions juridiques en matière de conservation des données relatives aux communications. Dans cet avis daté du 20 octobre 2005, il parvient à la conclusion que la conservation (enregistrement) de données relatives aux communications est une forme parmi d’autres de traitement des données personnelles au sens de la loi du 19 juin 1992 sur la protection des données (art. 17 LPD; RS 235.1) et qu’elle doit par conséquent se fonder sur une loi au sens formel. Or, il n’existe pas pour l’heure de base légale régissant la conservation de ces données par les organes fédéraux.

Les dispositions proposées ont pour but de combler cette lacune et de réglementer, dans une base légale au sens formel, le traitement des données lors de l’utilisation de l’infrastructure électronique de la Confédération. Elles visent d’une part à protéger les utilisateurs contre un traitement abusif des données par les exploitants de l’infrastructure et, d’autre part, à fournir à ces derniers la base légale nécessaire pour procéder en toute légalité au traitement de certaines données lorsque celui-ci est jugé indispensable.

Au total, 45 organes consultés ont envoyé une réponse:

26 cantons

5 partis

3 tribunaux

8 associations faîtières nationales

3 autres organisations et associations.

Ont expressément renoncé à prendre position: les cantons d’Appenzell Rhodes-Extérieures et Glaris; le PDC et le PS; l’Union des villes suisses, la Société suisse des employés de commerce et l’Union patronale suisse. Il y avait par conséquent 38 réponses à évaluer.