Rapport explicatif
Consultation 2008/14: Modification de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (diagnostic préimplantatoire) · 73 pages
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valeurs fondamentales. C’est pourquoi il n’y a pas de consensus large dans notre société plurielle « posttraditionnelle », comme le montrent les débats contradictoires dans le public et au Parlement, indépendament de la couleur politique ou idéologique.
1.3.3 A qui sert le DPI?
Lorsqu’on décide de limiter l’utilisation du DPI à la prévention d’une maladie génétiquement transmissible, il s’agit de déterminer dans l’intérêt de qui on procède au DPI et donc à la prévention de la maladie. Trois réponses peuvent être envisagées: l’enfant (hypothétique) lui-même, en le préservant d’une vie avec la maladie ; les parents, en les préservant d’une vie avec un enfant malade ; les tiers, comme la société, les assureurs-maladie ou l’état social, en les préservant notamment des conséquences financières.
Ceux qui critiquent l’admission du DPI craignent en général la troisième possibilité. Selon eux, le DPI servirait, consciemment ou non, les intérêts de tiers comme la recherche ou l’industrie, ou alors elle serait un moyen d’exercer un pouvoir patriarcal sur le corps de la femme. La prévention de la maladie et de la souffrance ne serait alors qu’un prétexte.51 De cette manière, on conteste aussi le fait que la décision des parents et des médecins est indépendante de manipulations exercées par des tiers. Il est sans aucun doute essentiel de garantir le droit à l’autodétermination de toutes les personnes impliquées dans le procédé. Mais une telle suspicion globale, même si elle découle de motifs éthiques, revient à une dépréciation des décisions prises par les personnes concernées. Par contre, la sélection d’embryons guidée par des intérêts économiques, politiques ou autres intérêts de tiers doit toujours être qualifiée d’eugénique et doit donc être réprouvée et interdite.
La première possibilité, qui consiste à prévenir la maladie génétiquement transmissible dans l’intérêt de l’enfant, ne peut pas non plus constituer un motif légitime, puisqu’elle présuppose un jugement sur la valeur ou non de sa vie et qu’une telle décision est également eugénique au sens strict du terme.
L’opinion dominante considère que c’est l’intérêt des parents qui est déterminant pour le DPI. Par la charge que représenterait la maladie de l’enfant, les parents risqueraient de tomber dans une situation intolérable. L’intégrité de la mère ou des parents est donc le bien à protéger et c’est elle qui prévaut dans la pesée d’intérêts avec les risques et les inconvénients du DPI. Une comparaison explicite est faite avec l’interruption volontaire de la grossesse, pour l’admission de laquelle cette pesée d’intérêt est également déterminante lorsque la poursuite de la grossesse est jugée intolérable. Le fait que l’acceptation de l’interruption volontaire de la
51 «Die Frage ist jedoch, ob die Präimplantationsdiagnostik tatsächlich als Antwort auf ein artikuliertes Bedürfnis entwickelt wurde, oder ob es sich bei dem Verfahren um eine Art von spin off der modernen Reproduktionsmedizin und Genetik handelt, das sich seine Klienten erst suchen und seinen Anwendungsbereich erst schaffen muss. Obwohl zahlreiche Paare, für deren Kinder ein Erbkrankheitsrisiko besteht, das neue Untersuchungsverfahren begrüssen, stützen verschiedene Beobachtungen die zuletzt genannte Vermutung.» R. Kollek, Präimplantationsdiagnostik. Embryonenselektion, weibliche Autonomie und Recht. Tübingen, Basel: Francke 2000, not. p. 145.