Rapport explicatif

Consultation 2008/14: Modification de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (diagnostic préimplantatoire) · 73 pages

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du spermatozoïde, soit traité comme une personne. 49 La conséquence en est que la valeur absolue constituée par la vie de l’embryon porteur d’un défaut génétique ne peut en aucun cas être mise en balance avec d’autres intérêts, comme c’est d’ailleurs le cas pour tout être humain adulte et bien portant. Toute sélection d’embryon serait alors incompatible, d’un point de vue éthique, avec la protection de la dignité humaine qui inclut l’interdiction de porter un jugement de valeur sur un être humain. De ce point de vue, il faut donc constater que toute réglementation qui admet le DPI, quelles qu’en soient les conditions, implique que la dignité humaine n’est pas accordée à l’embryon in vitro de manière illimitée. Cependant, il y a aussi un consensus selon lequel les embryons ne doivent pas être traités comme des choses, mais qu’ils sont titulaires, de manière intrinsèque, d’un droit à être protégés. La question déterminante pour l’élaboration d’une réglementation est de savoir dans quelle mesure précisément l’embryon in vitro doit être protégé, c’est-à-dire, quels actes relatifs à l’embryon in vitro sont admissibles et lesquels ne le sont pas. La réglementation en matière de DPI doit être basée sur la réponse à cette question. Pour la réglementation légale, la question est donc : quelles sont les indications pouvant justifier l’application du DPI et le rejet d’embryons diagnostiqués positifs ?

Ethique sociale

En rapport avec la question de la marge de manoeuvre des parents, il faut constater par ailleurs que la parentalité ne peut pas seulement être définie en termes de décision autonome. Le rôle de parents implique la responsabilité, l’entretien et le respect pour la personnalité grandissante de l’enfant. Depuis toujours, ces devoirs sont protégés par la société en cas de conflit. De plus, l’autonomie en matière de procréation des parents, et donc la décision qu’ils prennent, repose sur les conditions de vie dans la société et se répercute sur elles. Ces conditions de vie représentent les éléments concrets du conflit. L’importance de la charge représentée par la maladie de l’enfant pour les parents est influencée par les ressources dont ils disposent et par le soutien dont ils pourront ou non bénéficier. Il faut toutefois rappeler que la procréation n’est pas seulement l’affaire d’individus isolés, mais c’est toute la société qui est concernée. C’est pourquoi celle-ci ne peut rester indifférente aux conséquences des méthodes de procréation. Des valeurs fondamentales se reflètent dans les questions relatives à la parentalité et à l’enfance, mais aussi celles relatives à la maladie et à la place accordée aux personnes handicapées dans la société. C’est dans les décisions relatives à ces valeurs que se dessine qui nous sommes et qui nous voulons être.50 Finalement, lorsqu’elle est prise sur la base des moyens techniques proposés par la science et l’industrie, une décision pour ou contre un enfant ne se résume pas uniquement à une affaire privée et elle implique forcément d’autres domaines de la société.

Pour la question de savoir si le DPI est admissible, des éléments essentiels de l’éthique individuelle et sociale interagissent. Des décisions fondamentales sur notre conception du monde sont en jeu, comme par exemple : à quel moment l’humain commence à exister. De telles questions religieuses et philosophiques ne peuvent être résolues par une décision scientifique objective parce qu’elles font appel à des

49 Cf. l’Encyclique Evangelium vitae Jean-Paul II. Du 19 mars 1995 sous http://www.vatican.va/holy_father/john_paul_ii/encyclicals/documents/hf_jpii_enc_25031995_evangelium-vitae_ge.html (14.01.2008), toujours confirmée depuis.

50 H. Haker, Ethik der genetischen Frühdiagnostik. Paderborn: mentis 2002, part. p. 61-100 et 245-302.