Rapport explicatif

l’analyse génétique humaine (LAGH).81 La loi se limite aux analyses génétiques effectuées sur les personnes nées ou sur les fœtus pendant la grossesse (diagnostic prénatal) et ne traite pas des analyses effectuées sur des embryons hors du corps humain avant la grossesse. L’art. 8 LAGH prévoit qu’une autorisation de l’autorité fédérale compétente (OFSP) est requise et que les conditions d’autorisation sont réglées dans une ordonnance, mais l’obligation de bénéficier d’une autorisation n’est pas applicable aux analyses génétiques dans le cadre d’un DPI, puisque celui-ci n’entre pas dans le champ d’application de la LAGH.

1.4.3 Interventions parlementaires au niveau fédéral

L’interdiction du DPI et les conditions-cadre fixées pour les procédés de FIV, particulièrement la limitation au développement de trois embryons au maximum par cycle et l’interdiction de la cryoconservation, ont régulièrement provoqué des interventions et d’intenses discussions au Parlement:

- Avant l’entrée en vigueur de la LPMA, le 28 novembre 2000, la Conseillère nationale Barbara Polla a déposé l’initiative parlementaire « Autorisation du diagnostic préimplantatoire lors de risque grave ».82La commission consultative proposa de ne pas y donner suite et transmit une motion avec le même intitulé.83 Les deux furent rejetées par le Conseil national, mais, pour la motion, le résultat fut serré, avec 74 voix contre 83.84

- Avec une motion du 20 juin 200285, le Conseiller national Felix Gutzwiller a demandé la modification de l’art. 42 al. 2 LPMA et la suppression de l’art. 5 al. 3 LPMA. Concernant ce dernier point, le Conseil fédéral renvoya, dans sa prise de position, à la consultation relative à l’initiative parlementaire de Barbara Polla ainsi qu’à son refus et proposa de transformer la motion en postulat. La motion fut classée le 18 juin 2004 car elle était en suspens depuis plus de deux ans.

- Le 2 octobre 2002, la Conseillère aux Etats Christiane Langenberger a déposé une interpellation «Recherche sur les cellules souches et diagnostic préimplantatoire. Flou juridico-politique ? ».86 Dans sa réponse, le Conseil fédéral a exposé qu’il ne voulait pas se soustraire à la longue à ce débat.

- Le 19 mars 2004 le Conseiller national Felix Gutzwiller a déposé une initiative parlementaire «Diagnostic préimplantatoire. Autorisation»87. La commission consultative demanda de ne pas donner suite à l’initiative et déposa une motion « Admission du diagnostic préimplantatoire » 88 que le Conseil national a acceptée en juin 2005 avec 92 voix contre 6389 ; le Conseil des Etats l’a également acceptée en décembre 2005 par 24 voix