Rapport explicatif

Coût annuel pour l’exécution à partir de l’entrée en vigueur de la loi (en francs):

Secteurs de coûts Dépenses pour le Dépenses pour le Total personnel OFSP* matériel OFSP

(Fipos. A2100.0001) (Fipos. A2115.0001)

2011 dès 2012 20112012

Contrôle des méthodes

de DPI : poste à 100%

pour la gestion relative

à l’octroi des autorisa-

tions et aux déclara-

tions (y compris sou-

tien juridique) 135 000 280 000

Poste à 80% pour les

inspections et autres

mesures

Poste à 30% pour

l’administration

Mandats de recherche

et d’évaluation

Poste à 30% pour 34 000 200 000 500 000

l’accompagnement et la

coordination

Total intermédiaire 135 000 314 000 200 000 500 000

Coût total 2011 135 000 200 000 335 000

Coût total dès 2012 314 000 500 000 814 000

*Coût du personnel, y compris les contributions patronales

Les émoluments perçus pour les autorisations ne produiront pas plus de 10 000 francs de recettes (Fipos. E1300.0001).

Préparation de l’exécution:

Des moyens devront être mis à disposition dès 2011 afin d’assurer l’exécution dès l’entrée en vigueur de la loi. De ce fait, il faudra occuper le poste à 100% consacré à la gestion dès le 1.1.2011 et il faudra aussi prévoir 200'000 francs dans le poste relatif au matériel pour la mise en place et la préparation du monitoring. Les frais de recrutement et de formation ainsi que le financement des places et des instruments de travail nécessaires sont à charge des crédits déjà existants.

L’OFSP ne dispose pas des moyens nécessaires à la prise en charge de ces nouvelles tâches et ceux-ci ne peuvent pas non plus être compensés à l’intérieur de l’OFSP ou du Département. C’est pourquoi les ressources nécessaires doivent être demandées conjointement avec le Message relatif au projet de loi dans la proposition du Conseil fédéral et elles doivent être incluses pour 2011 dans la planification financière et l’évaluation générale des ressources en personnel. Sans moyens supplémentaires