Rapport explicatif

(sommation, inspection, et retrait de l’autorisation en cas de récidive). Il faut prévoir à cet effet un poste à 100% pour la gestion et à 30% pour les tâches supplémentaires incombant au secrétariat.

Pour les inspections qui doivent être effectuées dans les centres-FIV et les laboratoires DPI (art. 12), il faut prévoir un poste à 80% ou une délégation à des tiers pour un montant correspondant.

Evaluation et recherche:

L’OFSP a le devoir d’évaluer les effets de la réglementation concernant le DPI (art. 14a). Cette évaluation doit être effectuée par étapes et, en règle générale, des experts externes seront chargés de chaque étape. Dans un ordre chronologique, on peut énumérer les étapes suivantes :

- Le monitoring commence avant l’entrée en vigueur du projet. Il a pour objet la récolte des données de base nécessaires aux étapes suivantes de l’évaluation, notamment par rapport à la pratique en matière de DPI et aux effets que la réglementation a sur la société (art. 14a al. 2 let. b et c).

- L’évaluation formatrice devra être effectuée environ une année après l’entrée en vigueur ; elle examine les aspects relatifs à une optimisation de l’exécution. Cette étape de l’évaluation est particulièrement importante pour la conformité des indications déclarées avec les conditions fixées par l’art. 5a al. 2 (art. 14a al. 2 let. a).

- L’évaluation globale contient une évaluation systématique finale des effets de la nouvelle réglementation et les conclusions relatives à d’éventuelles modifications de la loi. Elle est effectuée environ quatre ans après l’entrée en vigueur de la loi.

De plus, l’OFSP a la possibilité de commander ou de soutenir des travaux de recherche sur les effets du DPI, notamment par rapport au développement des enfants nés à la suite de celui-ci (art. 14b).

Pour l’évaluation et les mandats de recherche, il faut compter avec un coût annuel de 500'000 francs. De plus, l’OFSP a besoin d’un poste à 30% pour l’accompagnement et la coordination de ces activités.

Les moyens nécessaires à l’accomplissement de ces tâches ne sont pas prévus dans les chiffres figurant dans le plan financier actuel.