Rapport explicatif

L’art. 15 DPA (faux dans les titres, obtention frauduleuse d’une constatation fausse) constitue une infraction spéciale par rapport à celle de faux dans les titres visée à l’art. 251 CP et concerne particulièrement le droit administratif fédéral. La menace de sanction est moindre que celle prévue par l’art. 251 CP, mais les éléments constitutifs sont plus étendus puisque la fraude à l’administration en fait également partie.

2.5 Tâches supplémentaires incombant à la Commission d’experts pour l’analyse génétique humaine (art. 35 al. 2 let. k LAGH)

En plus de la révision de la LPMA, la réglementation proposée contient aussi des dispositions complémentaires pour la LAGH. L’art. 35 al. 2 détermine quelles sont les tâches de la Commission d’experts pour l’analyse génétique humaine (CEAGH) ; il est maintenant complété par la lettre k. Dorénavant, l’OFSP pourra demander à cette commission de se prononcer sur les déclarations individuelles relatives aux conditions d’application du DIP (cf. art. 11a al. 1 let. a LPMA).

Même si la réglementation proposée doit servir à éviter dans la mesure du possible les doutes quant à l’application légitime ou non du DPI, il faut compter avec des cas isolés dans lesquels il est préférable de demander un deuxième avis pour l’évaluation médicale de la maladie devant être diagnostiquée. La CEAGH regroupe les compétences techniques nécessaires et lui confier cette tâche constitue donc la solution la plus simple et la plus directe.

3 Conséquences

3.1 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel

3.1.1 Pour la Confédération

L’admission du DPI implique l’octroi de nouvelles tâches d’exécution à la Confédération. Ce sont des tâches à long terme qui incombent à l’administration fédérale et qui seront attribuées à l’OFSP. Certains éléments de ces activités peuvent être délégués à des tiers.

L’ampleur des conséquences financières et effets sur l'état du personnel de la Confédération est dépendante du nombre de cycles de DPI effectués et du nombre d’établissements qui pratiquent le DPI. Par conséquent, seule une estimation est actuellement possible. Les considérations formulées ci-dessous reposent sur les hypothèses suivantes : 50-100 cycles DPI, 5-10 centres-FIV qui pratiquent le DPI et à peu près autant de laboratoires impliqués. Pour les tâches d’exécution, les besoins en personnel et en matériel nécessaire sont répartis de la manière suivante :

Contrôle des applications de DPI:

L’OFSP délivrera des autorisations soumises au paiement d'un émolument aux centres-FIV (art. 8 al. 2) ; il enregistrera les déclarations relatives aux conditions d’application fixées par l’art. 5a al. 2 et vérifiera leur conformité avec la loi (art. 11 al. premier let. a). En cas d’infraction, il ordonnera les mesures correspondantes