Rapport sur les résultats

Rapport d’audition 3^e train d’ordonnances OAMéd, OMéd, OPha, ODim, OMédV

Santésuisse signale que l’exception à l’autorisation obligatoire, notamment dans le cas de l’art. 9, al. 1, let. c^bis, LPTh concernant les pharmacies d’hôpital (quand il est prouvé qu’aucun médicament substitutif n’est autorisé), s’accompagne d’un risque considérable. Il conviendrait de vérifier si la responsabilité de la pharmacie d’hôpital doit être engagée pour de tels produits. Par ailleurs, Santésuisse fait valoir qu’aucune conclusion n’est possible quant aux conséquences financières des changements apportés aux ordonnances. On peut supposer que les coûts des médicaments fabriqués dans le cadre des dérogations à l’autorisation sont moins élevés que ceux des médicaments autorisés, cependant la charge concernant l’assurance qualité afin de tenir compte du principe de la sécurité des patients est plus élevée. Il ne faut pas s’attendre à une extension des quantités, car la remise est limitée aux clients d’une pharmacie d’hôpital, d’une pharmacie ou d’une droguerie. Les conséquences financières des modifications apportées aux ordonnances étant donc difficilement appréciables, Santésuisse estime au vu de la situation actuelle (évolution des coûts, table ronde, etc.) qu’il est important de signaler que les dispositions édictées sont éventuellement utilisées de manière abusive par certains fournisseurs de prestations afin de compenser les mesures ordonnées. Il convient de mettre le holà à de tels comportements.