Rapport sur les résultats

Rapport d’audition 3^e train d’ordonnances OAMéd, OMéd, OPha, ODim, OMédV

La réglementation a été adaptée en ce qui concerne l’importation de médicaments dispensés d’autorisation, dans le but d’accroître la sécurité d’approvisionnement. Les personnes exerçant une profession médicale pourront désormais détenir un stock de volume défini de médicaments prêts à l’emploi non autorisés en Suisse, ce qui permettra de traiter rapidement un animal malade et réduira les pertes enregistrées par les détenteurs d’animaux.

Les adaptations proposées sont accueillies favorablement par la grande majorité des participants à l’audition.

Différents intervenants ont attiré l’attention sur d’autres problèmes posés par l’exécution de l’OMédV, qui ne sont pas pris en compte dans la présente révision. Les difficultés d’approvisionnement en médicaments vétérinaires homéopathiques, anthroposophiques ou phytothérapeutiques autorisés ont notamment été signalées. Les médicaments évoqués sont souvent fabriqués selon l’art. 9, al. 2, let. a à c^bis. LPTh et ne peuvent donc être prescrits, remis et administrés aux animaux de rente qu’à la fin de la réglementation en cascade. L’attention est par ailleurs attirée sur les imprécisions de l’obligation de tenir un registre pour les personnes autorisées à remettre des médicaments et pour les détenteurs d’animaux de rente.

4 Remarques à propos des différents projets d’ordonnances

4.1 Dispositions d’exécution relatives à la révision anticipée de la loi sur les produits thérapeutiques (1re étape)

Commentaires généraux

Apotheken TG renvoie aux explications et à la prise de position de pharmaSuisse pour l’ensemble des points, alors que H+ se rallie en tous points à la prise de position de SSPAH. La prise de position de SSIC intervient en coordination et en collaboration avec ses associations partenaires ASSGP, GRIP, Intergenerika, Interpharma et AISP. SSIP se rallie entièrement et en tous points à la prise de position de SSIC. UNION soutient entièrement la prise de position de ASMC. SSPM soutient les arguments de GI PHYTO et de ASMC. DVBB formule les mêmes remarques que ASD, et TI renvoie à la prise de position de APC.

SSPAH, pharmaSuisse, Apotheken TG, H+, AAV, BAV et AVKZ accueillent favorablement l’assouplissement de la fabrication selon l’art. 9, al. 2, LPTh. SSPAH signale qu’un établissement hospitalier n’est pas comparable à des établissements de soins ambulatoires, car la pharmacie d’hôpital serait une composante de l’équipe de traitement. Il faudrait éviter que les seules contraintes rigoureuses imposées à la pharmacie d’hôpital entraînent le transfert de certains processus de fabrication aux stations. Les obligations devraient laisser la marge de manœuvre suffisante pour satisfaire à l’objectif de soins optimaux aux patients hospitalisés. En termes de responsabilité, l’hôpital devrait être considéré comme une unité, contrairement aux unités extérieures à l’hôpital, où les structures sont extrêmement segmentées au regard de la responsabilité.

PharmaSuisse et Apotheken TG regrettent de ne pas avoir été consultées avant l’audition. A ce propos, SSPAH exige conjointement avec d’autres associations professionnelles que la compétence et l’expérience des pharmaciens en tant que personnel médical soient davantage prises en compte dans les propositions d’ordonnances et de lois.

SO, VD et NE sont d’accord avec les critères de fabrication des médicaments dispensés d’autorisation. APC, FR, JU, GE, NE et TI saluent l’art. 9, al. 2, let. c^bis, LPTh proposé. AI salue en principe essentiellement les changements qui interviennent désormais pour les pharmacies d’hôpital et les préparations hospitalières et qui seraient conformes aux