Projet

Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé RO 200x

c. obliger les producteurs et les importateurs de cigarettes à verser une taxe du même montant à l’Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé. La taxe est affectée selon les dispositions de la loi du ... sur la prévention15.

2. Loi fédérale du 18 mars 199416 sur l’assurance-maladie:

Art. 19

Abrogé

Art. 20 Supplément de prime

¹Les assureurs prélèvent chaque année, auprès de toutes les personnes tenues de s’assurer au sens de la présente loi, un supplément de prime unique pour la prévention générale des maladies (supplément de prime LAMal) et le versent à l’Institut suisse de prévention et de promotion de la santé.

²Le supplément de prime LAMal est affecté conformément aux dispositions de la loi du... sur la prévention17.

³Le Conseil fédéral fixe le montant du supplément lors de l’approbation de sa stratégie de prévention et de promotion de la santé au sens de l’art. 5 de la loi du ... sur la prévention et la promotion de la santé18.

Art. 33, al. 2 ^bis

^2bisIl peut associer les cantons à la mise en œuvre des mesures visées à l’art. 26. Les cantons doivent avoir été préalablement consultés.

Art. 29 Référendum et entrée en vigueur

¹ La présente loi est soumise au référendum facultatif.

² Le Conseil fédéral détermine la date de son entrée en vigueur.