Rapport explicatif

Les dons faits aux partis politiques constituent ainsi des déductions prévues par la loi et il n’est donc nullement nécessaire de débattre ici des buts poursuivis par les partis politiques. L’interprétation des dispositions des art. 9, al. 2, let. i, LHID, et 33a LIFD n’a aucune influence sur la question de la déductibilité des versements en faveur de partis politiques.

Par conséquent, la question de la déductibilité des versements en faveur des partis n’est plus nécessairement liée à celle de l’imposition des partis, même si c’est le cas dans la législation fiscale de la Confédération et dans certains cantons. Dans la mesure où il s’agit de deux questions bien distinctes, elles peuvent tout à fait être traitées séparément. Aussi le présent projet vise-t-il uniquement à inscrire dans la loi la possibilité de déduire fiscalement les versements en faveur des partis politiques. Si le législateur devait décider à l’avenir d’exonérer fiscalement les partis en leur qualité d’institution, il lui faudrait suivre la même voie que pour les déductions, c’est-àdire mentionner explicitement les partis politiques dans la liste des institutions exonérées de l’impôt.

Les modifications de loi proposées ici clarifient la situation pour les cantons en ce qui concerne la déductibilité des versements en faveur des partis politiques : la législation fédérale considérant désormais que ces versements peuvent être déduits du revenu, les différentes législations cantonales doivent être adaptées afin de prévoir les déductions correspondantes. Le projet permettra ainsi de gommer les inégalités regrettables qui existent entre les cantons dans ce domaine.

2.2 Prise en compte de l’importance politique des partis

En Suisse, les partis politiques ne peuvent compter que sur une aide minime de la part de l’État, par exemple via les groupes parlementaires. Cette contribution extrêmement réduite contraste avec l’importance que revêtent les partis dans le système politique de la Suisse. En effet, non seulement ils constituent la pierre angulaire dudit système, notamment depuis la mise en place du scrutin proportionnel, mais ils jouent aussi un rôle majeur dans la formation de l’opinion à la veille des votations populaires.

La Constitution fédérale de 1998 tient compte de cette spécificité en consacrant un article aux partis politiques : l’art. 137 dispose que « les partis politiques contribuent à former l’opinion et la volonté populaires ». Cette mission est loint d’être simple si l’on songe que le peuple est appelé à voter pas moins de trois ou quatre fois par an.

En garantissant dans tous les cantons la déductibilité des versements en faveur des partis politiques, le législateur fait un geste – certes modeste – pour tenir compte de l’importance des partis : toute personne souhaitant apporter un soutien financier à ces institutions doit au moins avoir droit à une compensation fiscale. Qui plus est, cette possibilité de déduction fiscale pourra également constituer une incitation aux dons en faveur des partis politiques.