Rapport explicatif

6 Bases légales

6.1 Constitutionnalité

Selon l’art. 127 et l’art. 128 de la Constitution (Cst.), les impôts directs relèvent de la compétence de la Confédération. Alors que l’art. 127 fixe les principes généraux de l’imposition, l’art. 128 donne à la Confédération la compétence de prélever des impôts directs. Par conséquent, elle est également compétente pour fixer le montant des déductions prévues aux art. 33 et 59, LIFD. De plus, elle est chargée, à l’art. 129, Cst., de fixer les principes de l’harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes. L’harmonisation s’étend à l’assujettissement, à l’objet et à la période de calcul de l’impôt, à la procédure et au droit pénal en matière fiscale. Les barèmes, les taux et les montants exonérés de l’impôt, notamment, ne sont pas soumis à l’harmonisation fiscale. Le présent avantprojet propose d’inscrire à l’art. 9 et à l’art. 25, LHID, la possibilité de déduire du revenu ou du bénéfice net les cotisations et versements effectués en faveur de partis politiques. Les cantons seront alors compétents pour fixer le montant de la déduction accordée dans le cadre des impôts cantonaux.

Par ailleurs, prévoir la déductibilité des versements en faveur précisément des partis politiques pourrait soulever quelques interrogations. L’art. 137 Cst apporte à cet égard une réponse, en désignant les partis politiques comme ayant un rôle important parce qu’ils contribuent à former l’opinion et la volonté populaires. Il est donc légitime d’accorder une déduction fiscale aux personnes qui les soutiennent.

6.2 Forme de l’acte législatif

Selon l’art. 164, al. 1, let. d, de la Constitution fédérale, les dispositions fondamentales relatives à la qualité de contribuable, à l’objet des impôts et au calcul du montant des impôts (dont les déductions accordées sur le revenu ou le bénéfice net sont un élément important) doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale.