Rapport explicatif

4 Conséquences

4.1 Conséquences financières

L’Administration fédérale des contributions ne dispose pas de données statistiques exploitables permettant de déterminer le montant des diminutions de recettes qu’engendrerait cette déduction pour l’impôt fédéral direct. Elle n’a notamment pas connaissance du nombre de personnes (physiques ou morales) qui feraient valoir leur droit à la déduction. Enfin, elle ne peut pas non plus avancer de chiffres concernant la situation des personnes physiques au niveau du revenu. Or, sans ces données, il est impossible d’établir une estimation en ce qui concerne les diminutions de recettes.

Toutefois, les données provenant des différents cantons, qui tiennent déjà compte des déductions accordées pour les versements effectuées en faveur des partis, permettent de se faire une idée des diminutions de recettes fiscales auxquelles il faut s’attendre.

Ainsi, dans le canton de Berne, la déduction pour cotisations de membre et libéralités versées à des partis politique est prévue à l’art. 38, al. 1, let. m, de la loi sur les impôts. Elle est plafonnée à 5000 francs. Dans la pratique, le montant de la déduction demandée par les contribuables est en moyenne de 120 francs (selon les informations fournies par l’Intendance des impôts du canton de Berne le 17 septembre 2007). Globalement, environ 9 % des contribuables font valoir leur droit à la déduction, ce qui entraîne une diminution des recettes fiscales de 0,6 million de francs pour le canton et de 0,3 million de francs pour les communes, diminution qui représente 0,02 % des recettes de l’impôt sur le revenu.

Dans le canton de Zurich, le droit en vigueur prévoit l’octroi d’une déduction allant jusqu’à 3200 francs. Lors des discussions concernant une hausse éventuelle de cette déduction, les membres du Grand Conseil ont débattu sur la base des données suivantes : un contribuable sur quatorze environ fait valoir cette déduction, ce qui représente quelque 50 000 personnes. Pour la moitié d’entre elles environ, la déduction est inférieure à 200 francs. Un quart seulement de ces 50 000 personnes font valoir une déduction de plus de 300 francs. Par conséquent, près de trois quarts des personnes physiques ne demandent pas à bénéficier de la déduction maximale prévue (source : NZZ du 19 juin 2007 et du 7 décembre 2007).

4.2 Mise en œuvre

La mise en œuvre des dispositions, très précises, proposées dans le présent avantprojet ne devrait pas poser problème. Toutefois, une partie des cantons devront adapter leur législation fiscale pour y fixer le montant maximum de la déduction.

5 Conformité avec le droit européen

Les dispositions présentées dans cet avant-projet ne sont pas contraires au droit de l’Union européenne.