Rapport explicatif

1.3 La situation actuelle dans les cantons

Dans quinze cantons, la loi sur les impôts permet la déduction des cotisations et des versements en faveur de partis politiques. L’arrêt du Tribunal fédéral du 7 juin 2007 conteste toute base légale fédérale à de telles dispositions cantonales.

L’incertitude règne donc dans les cantons concernés. C’est ainsi que la Neue Luzerner Zeitung, par exemple, titrait le 11 juillet 2007 : « Dons aux partis : le canton de Lucerne doit-il modifier sa pratique ? » Ce canton autorise en effet une déduction jusqu’à concurrence de 3000 francs ; et une révision de sa loi sur les impôts devrait même porter ce maximum à 5000 francs. La question se pose donc maintenant de savoir si cette révision pourra être mise en œuvre, d’autant plus qu’un recours lucernois contre cette possibilité de déduction est actuellement pendante au Tribunal fédéral.

Pour sa part, le Grand Conseil zurichois ne s’est visiblement pas laissé impressionner par l’arrêt du Tribunal fédéral. En effet, à sa séance du 18 juin 2007 (cf. NZZ du 19 juin 2007), il a provisoirement approuvé une initiative parlementaire de l’UDC et du PRD visant à augmenter le maximum déductible au titre des versements en faveur de partis politiques. De telles déductions devraient désormais être autorisées jusqu’à concurrence de 20 000 francs, alors que le plafond admis actuellement est de 3200 francs. Le Conseil d’État lui non plus n’a guère été troublé par l’arrêt du Tribunal fédéral : selon la NZZ du 7 décembre 2007, il a chargé la direction des finances d’examiner la question, puis, sur sa proposition, il a décidé de continuer à autoriser la déduction des versements en faveur de partis politiques.

Les politiques seraient donc plutôt partisans d’un élargissement des possibilités de déduction dans ce domaine, tandis que le Tribunal fédéral souligne l’absence de base légale à l’échelon fédéral pour ce genre de déductions. À l’évidence, il est donc nécessaire de légiférer en la matière, ne serait-ce que par souci de clarté.

1.4 Débats préalables sur la déductibilité des versements en faveur de partis politiques

Dans son rapport du 23 novembre 1988 sur l’aide aux partis politiques (88.075), le Conseil fédéral partait encore du principe que, telle qu’elle était utilisée dans les projets portant sur la LIFD et la LHID, la notion de « buts de service public » pouvait, dans la pratique, autoriser la déduction des versements en faveur de partis politiques (FF 1989 I 172). Lors des débats aux Chambres, cette question n’a tout d’abord été traitée que très accessoirement (cf. ch. 1.2.2.1) et n’a finalement pas été tranchée. Dans sa circulaire publiée le 8 juillet 1994, l’Administration fédérale des contributions prenait pourtant le contre-pied du Conseil fédéral en interprétant les dispositions concernées dans un sens différent de celui du rapport 88.075 (cf. ch. 1.2.2.3).

Considérant que la circulaire donnait une « interprétation excessivement restrictive [de ces dispositions], qui pénalise la fonction publique et démocratique des partis », le conseiller national Werner Carobbio (PS, TI) avait déposé, le 8 décembre 1994, un postulat (Po 94.3520) visant à modifier cette interprétation. Dans sa réponse du 27 juin 1995, le Conseil fédéral avait longuement expliqué que, selon lui, la législation ne laissait aucune possibilité d’interprétation permettant de considérer que les versements en faveur des partis pouvaient être déductibles. Dans le cadre des débats