Rapport explicatif

Dans le cas présent, la commission propose de définir le terme de « parti politique » dans la loi, de façon à éviter tout problème d’interprétation. En toute logique, la définition renvoie à l’art. 76a de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP). Cet article règle en effet les conditions qu’un parti doit remplir pour se faire officiellement enregistrer par la Chancellerie fédérale, à savoir : revêtir la forme juridique d’une association et compter au moins un député au Conseil national sous le même nom ou être représenté dans au moins trois parlements cantonaux par au moins trois députés par parlement. Ainsi, devront pouvoir être déduites du revenu les contributions versées aux partis inscrits au registre de la Chancellerie.

Dans la mesure où la déductibilité doit aussi s’appliquer aux partis qui revêtent une certaine importance au niveau cantonal, le projet prévoit de prendre également en considération les partis politiques qui sont représentés dans un parlement cantonal ou qui ont obtenu au moins 3 % des voix lors des dernières élections au parlement d’un canton. Ainsi formulée, cette disposition peut être appliquée de manière uniforme dans tous les cantons, y compris dans ceux qui prévoient un seuil de représentativité plus élevé, et permettrait ainsi de prendre en compte même les partis qui, bien que ne disposant pas d’élus au parlement, jouissent d’une certaine assise électorale.

En conclusion, il s’agirait de permettre de déduire du revenu les cotisations et les versements de personnes physiques en faveur des partis politiques qui remplissent les critères précités (inscription au registre des partis, représentation dans un parlement cantonal, obtention de 3 % des voix lors d’élections à un parlement cantonal).

Art. 59, al. 1, let. e (nouvelle)

L’art. 59 LIFD énumère les charges justifiées par l’usage commercial que les personnes morales peuvent faire valoir lors de la perception de l’impôt fédéral direct. Le projet prévoit d’ajouter à cette liste les versements en faveur de partis politiques, mais pas les cotisations. En effet, ne pouvant exercer de droits politiques, les personnes morales n’ont aucun intérêt légitime à adhérer à un parti politique. Concernant les versements, le montant déductible doit être le même que celui prévu pour les personnes physiques.

Les sociétés suisses de personnes sans personnalité juridique (comme les sociétés simples, les sociétés en nom collectif ou les sociétés en commandite) ne sont pas assujettis à l’impôt fédéral direct. Ce dernier est prélevé auprès des associés (personnes physiques) qui ajoutent à leurs propres éléments imposables leur part du revenu de la société (art. 10 LIFD). Le droit de déduire les cotisations et versements aux partis politiques jusqu’à un montant maximal est donc accordé à chacun des associés et non à la société de personnes elle-même.