Rapport explicatif

3 Commentaire par article

3.1 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11)

Art. 33, al. 1, let. i (nouvelle)

L’art. 33 LIFD énumère toutes les déductions générales auxquelles les personnes physiques ont droit lorsqu’elles s’acquittent de l’impôt fédéral direct. Le projet vise à introduire une lettre i, selon laquelle les cotisations et les versements en faveur de partis politiques peuvent eux aussi être déduits du revenu. Seront déductibles aussi bien les cotisations et les dons des particuliers que les contributions des élus.

Il est proposé ici de déduire ces cotisations et versements jusqu’à concurrence d’un montant de 10 000 francs. L’objectif est de fixer un montant déductible maximal, notamment pour les personnes physiques qui à la fois payent une cotisation et effectuent des versements en faveur d’un parti. Leur statut professionnel – indépendant ou salarié – ne joue ici aucun rôle.

Pour bénéficier de ces nouvelles déductions, les personnes physiques doivent obligatoirement fournir des justificatifs attestant qu’elles se sont acquittées des cotisations et versements concernés.

Le projet prévoit d’autoriser une déduction de l’impôt fédéral direct dont le montant sera supérieur aux déductions prévues aujourd’hui par les cantons, afin notamment d’inciter fortement les contribuables à faire des dons aux partis politiques.

Une minorité de la commission propose d’autoriser la déduction uniquement lorsque les dons sont faits publiquement. Concrètement, elle entend introduire la possibilité pour les contribuables de déduire jusqu’à 10 % de leur revenu imposable – mais 20 000 francs au maximum – pour autant qu’ils contribuent publiquement à financer un parti politique. Elle vise ainsi à encourager, de manière simple, la publication des dons aux partis politiques. Pour sa part, la majorité de la commission juge cette proposition contre-productive : elle estime que le projet doit avant tout servir à inciter les contribuables à faire des dons aux partis politiques. Elle craint que l’obligation de déclarer les dons ne rebute bon nombre de donateurs potentiels. Enfin, elle doute qu’une telle mesure puisse être mise en œuvre de manière simple : il faudrait en effet établir des listes recensant les contributions et versements.

Par ailleurs, le terme de « parti politique » doit lui aussi être encore clairement défini. Certes, on pourrait renoncer à le définir dans la loi, comme l’a fait le canton de Berne. Ce dernier se contente en effet de préciser dans le commentaire de sa législation fiscale que « tout groupe ayant une mission politique durable » est considéré comme un parti politique. Toujours selon ce commentaire, « le groupe doit avoir des statuts et un programme et pouvoir participer à des élections. À titre d'exemple, on ne considère pas comme parti politique les mouvements de contestation fondés pour défendre des objectifs ponctuels ni les mouvements de droits civils. »

À l’inverse, la loi fiscale du canton de Zurich comporte une définition du terme de « parti politique », qui inclut uniquement les partis représentés au Grand Conseil zurichois.