Rapport explicatif

1.2 Situation juridique

1.2.1 Les dispositions de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct et de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes

Aux termes de l’art. 33a de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD ; RS 642.11), peuvent être déduits du revenu, dans une certaine mesure, « les dons en espèces et sous forme d’autres valeurs patrimoniales en faveur de personnes morales qui ont leur siège en Suisse et sont exonérées de l’impôt en raison de leurs buts de service public ou d’utilité publique ». La possibilité de déduire des dons du revenu dans l’impôt fédéral direct est donc liée à l’exonération fiscale de la personne morale qui en bénéficie, exonération visée à l’art. 56, let. g, LIFD – disposition qui mentionne d’ailleurs elle aussi, précisément, les « buts de service public ou d’utilité publique ».

Les mêmes termes se retrouvent à l’art. 9, al. 2, let. i, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID ; RS 642.14), où il est indiqué que les déductions générales comprennent notamment « les dons en espèces et sous forme d’autres valeurs patrimoniales, jusqu’à concurrence du montant prévu par le droit cantonal, en faveur de personnes morales qui ont leur siège en Suisse et sont exonérées de l’impôt en raison de leurs buts de service public ou d’utilité publique ». Dans ce contexte, les exonérations visées sont précisées à l’art. 23.

1.2.2 L’interprétation des dispositions par le Tribunal fé- déral et par la doctrine

À ce stade du rapport, il apparaît essentiel de se pencher sur l’interprétation des termes « buts de service public ou d’utilité publique », qui sont utilisés dans les deux lois précitées, afin de déterminer si ces buts sont effectivement ceux que poursuivent les partis politiques.

1.2.2.1 L’examen de l’harmonisation fiscale par les Chambres fédérales

Les Chambres fédérales ont examiné la LIFD et la LHID dans le cadre de l’objet 83.043 (Harmonisation fiscale. Lois). Elles ont alors évoqué, accessoirement il est vrai, la question de l’exonération fiscale des partis politiques à l’instigation de l’ancien conseiller national Stucky (PRD, ZG). En effet, celui-ci estimait que le moment était propice à un éclaircissement de la question de l’exonération fiscale des partis politiques. À ses yeux, comme le Conseil national avait de toute façon créé une divergence avec le Conseil des États au sujet des dispositions concernées, ce dernier pouvait saisir l’occasion pour se pencher sur ce point (BO N 1990 448). Une semaine auparavant, M. Stucky avait d’ailleurs déjà demandé, lors des délibérations sur l’objet 88.075 (Aide aux partis politiques), de prévoir l’exonération fiscale des partis politiques, proposition qui n’avait pas rencontré d’opposition au Conseil national (BO N 1990 270). Toutefois, le Conseil des États n’a pas réagi, et la question de l’exonération fiscale des partis politiques n’a plus été abordée dans la procédure d’élimination des divergences (BO E 1990 727).