Rapport explicatif

du Conseil national, l’ancien conseiller fédéral Kaspar Villiger avait indiqué que, pour permettre la déduction des versements aux partis politiques, un vote du Parlement était indispensable. M. Villiger avait toutefois déclaré au Conseil national que même si celui-ci décidait de transmettre le postulat, il ne verrait pas là une raison suffisante pour modifier la pratique, et qu’il y était pour sa part opposé, les bases légales n’autorisant pas en l’état un tel changement de pratique. De fait, à ses yeux, la portée de la modification envisagée était trop importante pour qu’on pût la mettre en place sous couvert d’un simple changement de pratique de la part de l’Administration des contributions, et qu’il fallait au contraire passer impérativement par la voie législative (BO N 1996 1540). Contre la volonté du Conseil fédéral, le Conseil national avait par la suite adopté le postulat par 76 voix contre 28. Toutefois, comme l’avait annoncé le conseiller fédéral Villiger, la pratique de l’Administration des contributions est, depuis, restée inchangée et on attend encore que les discussions soient entamées dans le cadre législatif.

Récemment, cette question a été abordée par la CIP du Conseil national dans le cadre du projet concernant la publication des montants de soutien importants versés pour financer les campagnes de votation (99.430). Ce projet instaurait toutefois une obligation de déclaration, limitant la déduction aux dons qui auraient été rendus publics (FF 2003 3482 s.). Cette solution apparaissant difficile à mettre en pratique, elle n’a pas été suivie et le Conseil national a fini par classer définitivement le projet.

2 Grandes lignes du projet

2.1 Intégration des versements en faveur des partis politiques à la liste des déductions et à celle des charges justifiées par l’usage commercial

Il ne s’agit pas de poursuivre ici la discussion stérile concernant l’utilité publique des partis politiques et la légitimité d’une déduction fiscale des versements en leur faveur. En effet, il est évident que les acteurs de la vie politique maintiendront toujours que les partis visent un « but de service public », tandis que les autorités judiciaires auront tendance à argumenter dans le sens contraire. L’objectif est donc plutôt d’aller dans la direction proposée par l’ancien conseiller fédéral Villiger lors du débat du 24 septembre 1996 au Conseil national (cf. ch. 1.4), à savoir, mentionner explicitement les partis politiques dans le droit fiscal.

Contrètement, le projet vise à ajouter les « cotisations et versements en faveur de partis politiques » à la liste des déductions générales auxquelles les personnes physiques peuvent prétendre. Les versements comprennent aussi les contributions des élus, c’est-à-dire les sommes que les personnes en charge d’un mandat politique doivent verser à leur parti. S’agissant des personnes morales, les versements en faveur des partis politiques viennent compléter la liste des charges justifiées par l’usage commercial. Il est à noter que ces versements se distinguent des sommes déjà déductibles au titre de « parrainage politique » par le fait qu’ils ne doivent pas être faits publiquement (cf. réponse du Conseil fédéral en date du 14 mars 2000 à la question Berberat 00.1016).