Rapport explicatif

Inventaire PBC 2008: rapport explicatif

9. Désignation des objets A au moyen de l'écusson PBC

A la demande du Conseil fédéral, l'écusson PBC sera apposé sur tous les biens culturels d'importance nationale ainsi que sur les abris pour biens culturels. Seuls les objets isolés peuvent être munis de cet emblème. Pour des raisons militaires, il n'est pas possible de munir des sites entiers tels que les villes, les villages ou de grands ensembles architecturaux de l'écusson PBC.

Pour le moment, il n'est pas question de désigner les biens culturels d'importance nationale de manière permanente, comme cela se fait dans d'autres pays (p. ex. en Allemagne) mais le débat pourrait être relancé lors d'une prochaine révision de l'Inventaire PBC.

10. Effets juridiques, conséquences au niveau des finances et du personnel

Selon l'art. 25 de l'ordonnance du 17 octobre 1984 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, les subventions fédérales ne sont accordées pour les mesures de protection que si elles concernent des biens culturels d’importance internationale, nationale et régionale (microfilms, inventaires, documentations de sécurité)

L'entrée en vigueur de la 3^e révision de l'Inventaire PBC n'engendre aucune nouvelle

obligation financière, exception faite de l'exploitation de l'infrastructure internet par le COSIG. Ces frais sont couverts dans le cadre du Service Level Agreement (SLA, contrat de niveau de service), qui doit être adapté chaque année, pour les dépenses globales de swisstopo au profit de l'Office fédéral de la protection de la population (OFPP).

Des ressources en personnel supplémentaires ne sont pas nécessaires.

10.1 Octroi de subventions après la réforme de la péréquation et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT)

Selon la RPT, l'Office fédéral de la protection de la population ne finance, dès 2008, que 20% des coûts relatifs aux microfilms et à la réalisation de documentations de sécurité pour biens culturels.

L'inscription d'un objet dans l'Inventaire PBC ne donne pas automatiquement droit à des contributions fédérales. Sur la base des crédits alloués, la Confédération décide à quel moment et selon quelles priorités il convient de verser les contributions. Elle peut aussi conseiller les cantons concernant les mesures de protection à adopter dans les limites des moyens financiers accordés par les Chambres fédérales. L'Inventaire PBC permet toutefois aux cantons de planifier au mieux les mesures de protection qui peuvent être adoptées avec l'aide financière de la Confédération.

11. Révision

Un inventaire fait état de la situation à un moment donné. Il présente donc forcément des lacunes et, à cause de directives cantonales, ne tient pas assez compte de certaines

catégories architecturales. Ces lacunes pourront être comblées lors d'une prochaine

révision.