Rapport explicatif

Consultation des cantons en vue de la signature du Protocole de l’ONU contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions

Extrait du rapport rédigé à l’intention du Conseil fédéral par le groupe de travail interdépartemental chargé des questions relatives à la ratification et à la mise en œuvre d’instruments internationaux concernant les armes légères et de petit calibre