Rapport explicatif

licites des armes légères. Le Protocole a été signé par 52 Etats à ce jour, dont la quasi-totalité des Etats membres de l’Union européenne et la Communauté européenne elle-même²⁰.

Eu égard à son engagement considérable en faveur du contrôle des armes légères sur la scène internationale et à son rôle actif dans le Programme d’action des Nations Unies visant à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, la Suisse donnerait un signal équivoque sur le plan politique, en n’adhérant pas au Protocole.

La législation suisse répond déjà à la plupart des exigences du Protocole ; seules quelques rares dispositions analysées au chapitre 3 ne peuvent pas être appliquées purement et simplement en Suisse. Les problèmes se posent notamment pour le marquage des armes de la police, du fait qu’elles ne relèvent pas du champ d’application des lois fédérales visées, ou lorsque, dans le cas d’une exportation d’armes légères et de petit calibre, les déclarations de consentement des pays de transit concernés doivent être déjà disponibles à un moment où cela est pratiquement impossible ou possible uniquement au prix d’efforts démesurés.

Par ailleurs, le Protocole de l’ONU sur les armes à feu contient des obligations que la Suisse peut certes remplir, mais qui ont des conséquences pratiques importantes dont elle doit prendre conscience. Songeons à la disposition exigeant que toutes les armes importées doivent être marquées pour permettre d’identifier le pays importateur et, si possible, l’année d’importation, une mesure qui affecterait principalement les armuriers professionnels et les collectionneurs privés. La Confédération et les cantons doivent s’attendre, pour leur part, à un surcroît de travail lié au traitement des demandes de traçage internationales, notamment du fait que ces demandes pourront également porter sur la diffusion de munitions illicites.

La question de savoir si et comment les obligations inventoriées peuvent être mises en œuvre et quelles réserves la Suisse devrait éventuellement apporter au texte du Protocole relève de la dimension politique et devrait encore faire l’objet de discussions approfondies dans le cadre du processus de ratification.

Il y aurait également lieu de définir la manière de régler les différends entre les Etats parties concernant l’interprétation ou l’application du Protocole sur les armes à feu. Aux termes de l’art. 16, ch. 2, les différends qui n’ont pas pu être réglés doivent être finalement soumis à la Cour internationale de justice, mais les Etats parties peuvent, au moment de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation du Protocole, déclarer qu’ils ne se considèrent pas liés par cette disposition²¹.

Même si toutes les questions n’ont pas pu être totalement clarifiées, le groupe de travail interdépartemental parvient à la conclusion que les dispositions du Protocole sur les armes à feu sont, dans leur très grande majorité, compatibles avec la législation suisse et que les avantages d’une participation de la Suisse doivent être considérés comme plus grands que les charges qui en découlent. Aussi recommandet-il la signature du Protocole de l’ONU sur les armes à feu.

6. Proposition concernant la suite du dossier

6.1 Evolution en Europe

L’harmonisation du droit sur les armes à feu franchira une nouvelle étape avec la révision de la directive sur les armes à feu décidée à l’échelon européen par le Parlement et le Conseil des ministres. Cette révision, qui sera notifiée à la Suisse ces