Rapport explicatif

prochaines semaines, a pour objectif de mettre en œuvre le Protocole de l’ONU sur les armes à feu, que la Commission a signé le 16 janvier 2002 au nom de la Communauté, dans la mesure où le champ d’application de la directive le permet. La révision de la directive sur les armes à feu n’implique pas de modification fondamentale pour le droit suisse régissant cette matière : la création d’un registre central des armes n’y est toujours pas prescrite et les quatre catégories d’armes prévues sont maintenues. Comme, en approuvant l’association à Schengen, la Suisse s’est engagée à reprendre en principe les développements de la directive sur les armes à feu²², la prochaine adaptation de la directive lui donnera l’occasion de se conformer dans le même temps au Protocole de l’ONU sur les armes à feu sur des points essentiels de mise œuvre.

6.2 Signature et ratification du Protocole de l’ONU sur les armes à feu

La Suisse pourrait franchir une première étape en signant le Protocole de l’ONU sur les armes à feu, afin de manifester sa volonté de procéder à la mise en œuvre autonome des instruments de l’ONU et de soutenir activement les efforts communs pour lutter contre la prolifération illicite des armes légères. Dans une seconde étape, elle pourrait ratifier le Protocole conformément à la pratique du Conseil fédéral. En parallèle, il sera possible d’examiner dans le détail les réserves qui devraient être apportées.

6.3 Introduction progressive des mesures législatives en Suisse

Il sera nécessaire d’agir sur le plan législatif uniquement lorsque l’Union européenne aura notifié la nouvelle mouture de la directive sur les armes à feu. Ensuite, selon l’accord d’association à Schengen, la Suisse disposera d’un délai de deux ans au maximum pour transposer le développement du droit communautaire pertinent dans son droit interne.

Parallèlement, elle devra engager d’autres mesures pour mettre en œuvre le Protocole sur les armes à feu, puisque la directive révisée sur les armes à feu ne devrait pas couvrir la totalité des articles du document additionnel de l’ONU. La révision de la directive européenne sur les armes à feu de prévoit pas, à titre d’exemple, de dispositions régissant les activités d’importation et d’exportation avec les pays situés au-delà des frontières extérieures de l’Union européenne ou de l’Espace Schengen.

L’acte consacrant la reprise des développements de l’acquis de Schengen et de Dublin, à l’instar de l’adhésion au Protocole de l’ONU sur les armes à feu, doit être considéré comme un traité international. Ces deux projets doivent donc être adoptés et mis en œuvre à l’échelle nationale par un arrêté fédéral sujet au référendum. Etant donné leur similarité quant au fond et à la forme, ils doivent être soumis si possible en même temps au Parlement. Les travaux à cet effet, la révision des dispositions légales et la rédaction du message s’y rapportant devraient débuter au moment où l’Union européenne aura publié la directive modifiant l’actuelle directive sur les armes à feu. Cette procédure devrait se dérouler en toute diligence et le dossier être soumis dès que possible au Parlement pour respecter le délai de deux ans imparti par l’accord d’association à Schengen.