Rapport explicatif

1. Introduction

Le 14 décembre 2005, le conseiller national Boris Banga a déposé une interpellation (05.3803) priant le Conseil fédéral de répondre à plusieurs questions relatives à l’application de divers instruments internationaux visant à empêcher la prolifération des armes légères et de petit calibre et à endiguer leur commerce illicite.

Dans sa réponse du 1^er mars 2006, le Conseil fédéral a précisé qu’il allait charger un groupe de travail interdépartemental d’analyser notamment les adaptations nécessaires en vue de la ratification du Protocole des Nations Unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.

Le groupe de travail interdépartemental a mis la dernière main à son rapport en décembre 2007 et l’a soumis au Conseil fédéral. Après en avoir pris acte lors de sa séance du 27 février 2008, le Conseil fédéral a décidé de transposer dans le droit suisse les obligations découlant de l’Instrument international visant à permettre aux Etats de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre¹. Il a en outre confié au groupe de travail interdépartemental le soin de mener une consultation des cantons en vue de la signature du Protocole sur les armes à feu.

Les chapitres du rapport du groupe de travail interdépartemental qui présentent un intérêt pour le Protocole de l’ONU sur les armes à feu ont été réunis ci-après. Le rapport peut être consulté dans son intégralité (uniquement en version allemande) sur le site internet du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) à l’adresse suivante :

http://www.seco.admin.ch/themen/00513/00600/00614/00618/index.html?lang=fr (Thèmes → Politique économique extérieure → Contrôles à l’exportation → Matériel de guerre → News/communiqués de presse)

2. Protocole de l’ONU sur les armes à feu

2.1 Objet

Le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (dénommé ci-après : Protocole sur les armes à feu) a été adopté le 31 mai 2001 par l’Assemblée générale de l’ONU par la résolution A/RES/55/255² et ouvert à la signature 30 jours plus tard. Il est entré en vigueur le 3 juillet 2005.

Cet acte vise à lutter efficacement contre le trafic illicite des armes à feu, notamment en procédant au marquage de celles-ci et à la conservation des informations qui s’y rapportent, en menant des contrôles fiables à l’exportation, à l’importation et au transit, en durcissant les dispositions pénales, en permettant la confiscation des armes à feu qui circulent illicitement et en renforçant la coopération entre les Etats parties aux niveaux bilatéral, régional et international.

2.2 Champ d’application

2.2.1 Champ d’application à raison de la matière

L’expression « armes à feu » désigne, au sens du Protocole sur les armes, toute arme à canon portative qui propulse des plombs, une balle ou un projectile par l’action d’un