Rapport sur les résultats

Ergebnisbericht Anhörung Rev. ArGV 1 und ArGV 4 (f)

à l’obligation de la procédure d’approbation ne contribuerait guère à la prévention. L’application stricte de la directive MSST à de telles entreprises lui apparaît meilleure et plus efficace.

Art. 1, al. 2, let. o, OLT 4

Les cantons de FR, du JU et de VD proposent d’englober également les entreprises qui opèrent avec des grues à pont roulant et dont la capacité de levage est supérieure à 5 tonnes. Ces engins représentent un risque considérable et sont aussi utilisés par des entreprises non industrielles.

Selon la Convention patronale de l'industrie horlogère suisse, l’extension de la procédure d’approbation des plans aux entreprises qui opèrent avec les équipements de travail visés à l’art. 49, al. 2, ch. 1, OPA est fortement exagérée. Des microentreprises qui possèdent une ou quelques machines automatisées seraient concernées. La Convention patronale de l'industrie horlogère suisse propose donc de n’inclure que les équipements de travail véritablement concernés et, à cette fin, de définir des critères discriminants. Si une telle liste exhaustive devait s’avérer trop compliquée, il vaudrait mieux, sous la lettre o, renoncer à se référer à l’art. 49, al. 2, ch. 1, OPA.

Art. 10, al. 1 OLT 4 ou art. 20, al. 3 OPA

Le canton de VD est opposé à la stricte interdiction des boutons tournants, comme cela était prévu dans le projet de commentaire de l’art. 20, al. 3, OPA. Cette nouveauté impliquerait nécessairement dans les entreprises de nombreuses adaptations de portes s’ouvrant vers l’extérieur et causerait des coûts importants sans que la sécurité ne s’en trouve améliorée.

Pour le reste, l’adaptation au texte allemand déterminant de l’art. 10, al. 1, OLT 4 ou celle de son pendant, l’art. 20, al. 3 OPA, n’est pas controversée.

5. Propositions générales

En ce qui concerne l’exécution de la loi sur le travail et de ses dispositions d’exécution, le canton de BE propose que le dialogue soit engagé avec les autorités d’exécution, afin de clarifier avec elles comment on pourrait améliorer l’exécution des dispositions.