Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Grandes lignes du projet

1.1 Contexte

1.1.1 Fondement de la législation sur le contrôle des biens

La loi sur le contrôle des biens (LCB)1, qui est en vigueur depuis le 1^er octobre 1997, permet de contrôler les biens à double usage et les biens militaires spécifiques (art. 1). Les biens à double usage sont des biens utilisables à des fins aussi bien civiles que militaires. Les biens militaires spécifiques désignent le matériel d’armement qui n’entre pas dans le champ d’application de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG)2. Il s’agit par exemple des avions militaires d’entraînement, des simulateurs militaires, des systèmes de vision nocturne, des caméras thermiques, des appareils de cryptage et des drones de reconnaissance.

La législation sur le contrôle des biens permet également de mettre en œuvre les accords et les mesures de contrôle internationaux, notamment les décisions fondées sur la Convention sur les armes chimiques (CAC) et sur l’un des quatre régimes internationaux de contrôle des exportations, à savoir: le Groupe des pays fournisseurs nucléaires (Nuclear Suppliers Group, NSG), le Groupe d’Australie (GA), le Régime de contrôle de la technologie des missiles (Missile Technology Control Regime, MTCR) et l’Arrangement de Wassenaar (Wassenaar Arrangement, WA). A cela s’ajoutent d’éventuelles sanctions prises par la Suisse sur la base de la loi sur les embargos3 en application des sanctions non militaires décrétées par l’ONU, l’OSCE ou les principaux partenaires commerciaux de la Suisse, en particulier l’UE.

L’ordonnance sur le contrôle des biens (OCB)4 comporte, sous forme d’annexes, les listes des biens dont le contrôle a été convenu par les régimes internationaux de contrôle des exportations. Trois des quatre régimes non contraignants selon le droit international public ont pour objet le contrôle des biens pouvant être utilisés pour fabriquer des armes de destruction massive ou leurs systèmes vecteurs: le NSG contrôle les biens nucléaires; le GA, les armes chimiques et biologiques; et le MTCR, les missiles balistiques, les missiles de croisière et les autres engins balistiques sans occupants. Le WA contrôle quant à lui les armes conventionnelles et les biens à double usage servant à la fabrication de ces armes.

1.1.2 L’Arrangement de Wassenaar (WA)

Le WA repose sur une entente politique. Les 40 Etats parties, dont la Suisse, prennent dès lors toutes les décisions par consensus. Institué en 1996 pour succéder au Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations (COCOM), l’Arrangement de Wassenaar est le seul régime international de contrôle des expor-

1 RS 946.202

2 RS 514.51

3 RS 946.231