Rapport explicatif

– la compatibilité des exportations d’armements avec la capacité technique et économique du pays destinataire, compte tenu du fait qu’il est souhaitable que les Etats répondent à leurs besoins légitimes de sécurité et de défense en consacrant un minimum de ressources humaines et économiques aux armements.

Un guide d’utilisation13 du code de conduite, qui s’adresse aux autorités nationales compétentes pour délivrer les autorisations d’exportation, indique comment interpréter les critères et les appliquer à des cas concrets.

L’art. 8 du règlement relatif aux biens à double usage, qui est juridiquement contraignant dans les Etats membres, prévoit que, pour décider de l’octroi d’une autorisation d’exportation, les Etats membres doivent prendre en considération tous les éléments pertinents, et notamment les points suivants:

– les obligations et engagements que chaque Etat membre a acceptés en tant que membre des régimes internationaux de non-prolifération et de contrôle des exportations ou du fait de la ratification des traités internationaux en la matière;

– leurs obligations découlant des sanctions imposées par une position commune ou une action commune adoptée par l’Union européenne ou par une décision de l’OSCE ou par une résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations Unies;

– des considérations de politique étrangère et de sécurité nationale, y compris celles qui s’inscrivent dans le cadre du code de conduite de l’UE en matière d’exportation d’armements;

– des considérations relatives à l’utilisation finale prévue et au risque de détournement.

1.2.2 Réglementations de quelques Etats

Etant donné qu’il existe une réglementation communautaire contraignante relative aux biens à double usage, l’examen des législations nationales des Etats membres de l’UE se limitera aux dispositions sur le matériel d’armement et à l’octroi des autorisations relatives à la liste des munitions ou à la liste commune des équipements militaires. Bien que le code de conduite de l’UE ne soit pas juridiquement contraignant, ses critères sont appliqués par les Etats membres, sinon par le biais d’une transposition dans le droit national, du moins par leur introduction dans les principes et les lignes directrices des autorités compétentes pour délivrer les autorisations d’exportation.

L’Autriche soumet l’exportation de biens figurant sur la liste des munitions à la loi sur le commerce extérieur, à l’exception du matériel de guerre, qui fait l’objet d’un contrôle à l’exportation régi par une législation spéciale. La systématique de l’Autriche est donc comparable à celle de la Suisse. L’autorisation est octroyée si aucun des motifs énumérés dans la loi ne s’y oppose14. Quatre de ces motifs repren-