Rapport explicatif

tations qui porte sur les armes conventionnelles. Pendant la guerre froide, le COCOM, qui regroupait les pays membres de l’OTAN, l’Australie et le Japon, contrôlait les exportations de techniques de pointe en vue d’empêcher qu’elles ne parviennent aux pays du bloc soviétique ou à la Chine.

Le WA entend contribuer à la sécurité et à la stabilité régionales et internationales en augmentant la transparence et la responsabilité dans les transferts d’armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage. A cette fin, les Etats parties se sont mis d’accord sur une liste de biens à double usage et une liste de matériel d’armement (liste des munitions) et s’efforcent de coordonner le contrôle des exportations. Les deux listes du WA sont reprises par la Suisse dans deux législations. Les biens figurant sur la liste des biens à double usage entrent dans le champ d’application de la LCB; ceux de la liste des munitions sont soumis soit à la LCB, s’il s’agit de biens militaires spécifiques, soit à la LFMG, s’il s’agit de matériel de guerre.

Le WA institue des obligations de transparence qui varient en fonction de la catégorie de biens concernée. Ainsi, la transmission aux autres Etats parties des notifications de refus (denials) concernant des livraisons à destination d’Etats tiers n’est obligatoire que pour les biens à double usage. Quelques Etats le font parfois aussi, sur une base volontaire, lorsque les refus portent sur du matériel d’armement. Contrairement à d’autres régimes de contrôle des exportations, les refus notifiés dans le cadre du WA n’engagent pas les autres Etats parties. Dans le cas de certains biens à double usage réputés sensibles, les Etats parties doivent être informés, dans un délai de 60 jours après l’exportation, de l’autorisation délivrée par un pays signataire concernant des biens similaires dont l’exportation avait été refusée par un autre Etat partie au cours des trois années précédentes.

1.1.3 Historique de la réglementation actuelle

La LCB est passée devant les Chambres fédérales en 1996, en même temps que la LFMG. Le WA était alors en cours d’élaboration. Le projet du Conseil fédéral prévoyait de limiter le champ d’application de la LCB aux seuls biens à double usage5. Il était prévu que le permis serait refusé lorsque l’activité envisagée contrevenait à des accords internationaux ou était contraire aux objectifs des régimes de contrôle des exportations auxquels la Suisse a adhéré. La formulation correspond dans une large mesure aux critères actuels de l’art. 6, al. 1, let. a et b, LCB. A la différence du Conseil fédéral, le Conseil national, première chambre à examiner le projet, voulait étendre le champ d’application de la loi à certains biens d’armement, plus précisément les biens figurant sur la liste des munitions du WA, ce qui avait pour corollaire de restreindre la définition du matériel de guerre. L’introduction de ces biens d’armement ayant été conçus ou modifiés à des fins militaires, mais qui ne sont pas des armes, des munitions, des explosifs militaires ni d’autres moyens de combat ou pour la conduite du combat a entraîné la création d’une nouvelle catégorie, comprenant les «biens militaires spécifiques»6. Les avions militaires d’entraînement avec point d’emport ont également été intégrés dans cette