Rapport explicatif

5.2 Forme de l’acte à adopter

Le projet comporte des dispositions importantes qui fixent des règles de droit ; conformément à l’art. 164, al. 1, Cst., les dispositions doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. La compétence de l’Assemblée fédérale découle de l’art. 163, al. 1, Cst.