Rapport explicatif

nent tels quels les critères du code de conduite de l’UE. Lors de la révision effectuée en 2005, le législateur a veillé à la conformité effective des dispositions de la loi avec l’ensemble des critères du code de conduite de l’UE.

L’Allemagne a intégré la liste des munitions dans sa législation sur le commerce extérieur. Une partie des biens qui y sont énumérés sont également soumis à la loi sur le contrôle des armes de guerre (Kriegswaffenkontrollgesetz). Les autres biens, comparables aux biens militaires spécifiques selon le droit suisse, peuvent faire l’objet de restrictions d’exportation pour garantir les intérêts essentiels en matière de sécurité, pour ne pas compromettre la coexistence pacifique des peuples et pour ne pas altérer les relations extérieures de l’Allemagne15. L’examen des demandes d’exportation tient compte des principes politiques du gouvernement fédéral relatifs à l’exportation d’armes de guerre et d’autres biens d’armement¹⁶ du 19 janvier 2000, dont le code de conduite de l’UE est partie intégrante.

La législation italienne sur le contrôle des exportations de matériel d’armement prévoit elle aussi toute une série de critères de refus17. L’autorisation d’exportation est notamment refusée si elle va à l’encontre des intérêts essentiels en matière de sécurité ou du maintien de bonnes relations avec les autres Etats. Il en va de même en cas de conflit armé dans le pays de destination ou de violation grave des conventions internationales portant sur les droits de l’homme. Lors de l’examen des demandes, l’Italie tient compte des critères du code de conduite de l’UE, qui sont par ailleurs compatibles avec la gamme des critères énumérés dans la loi.

En Grande-Bretagne, le contrôle des biens figurant sur la liste des munitions est régi par la loi de 2002 sur le contrôle des exportations. Selon cette loi, les demandes d’autorisation d’exportation doivent être examinées à l’aune des critères consolidés du 26 octobre 200018. La liste britannique reprend et complète les critères du code de conduite de l’UE.

La Suède divise, comme la Suisse, la liste des munitions en deux catégories: «Military Equipment for Combat Purposes» (MEC) et «Other Military Equipment» (OME). Pour les biens figurant dans cette seconde catégorie, l’autorisation est octroyée si le pays de destination n’est pas impliqué dans un conflit armé, qu’il soit interne ou international, et où il n’existe aucune violation grave et importante des droits de l’homme19.

Certains Etats non européens ont aussi des motifs de refus qui leur sont propres. La législation australienne fixe que la décision d’autoriser l’exportation de biens soumis au WA doit tenir compte des engagements internationaux de l’Australie, des droits de l’homme, des considérations régionales et nationales de sécurité et des considérations de politique étrangère. Le Canada peut refuser l’exportation de biens à double usage soumis au WA lorsqu’il y a risque de détournement de ces biens à des fins ou des destinations inacceptables ou lorsqu’on peut prévoir des utilisations