Rapport explicatif

urgence et que, de ce fait, il n’est pas possible de suivre la procédure législative ordinaire23. Il est donc nécessaire d’inscrire dans la législation ordinaire une disposition pour les problèmes récurrents et similaires, tels que l’on en rencontre dans le cadre des contrôles à l’exportation au titre de la LCB. Lors de la procédure d’autorisation, les biens concernés sont soumis à un contrôle quelle que soit la situation. Il est donc judicieux d’inscrire une disposition analogue directement dans la LCB. La nouvelle réglementation répond en outre aux attentes des citoyens en termes de sécurité juridique et d’égalité de droit, puisque les interventions étatiques admises sont clairement précisées.

Depuis l’entrée en vigueur de la LCB, peu de cas auraient appelé une telle décision du Conseil fédéral. En effet, seule une petite dizaine de cas ont posé problème à l’autorité habilitée à délivrer des permis. En règle générale, l’exportateur commence par s’adresser au SECO de manière informelle. L’autorité peut alors déjà inciter l’exportateur à ne pas déposer sa demande d’exportation formelle. Six demandes préalables ont été évitées par la méthode de la «moral suasion» et une demande a été discutée au sein du groupe d’experts interdépartemental en matière de contrôle des exportations avant d’être acceptée sous réserve de conditions très strictes. Deux demandes sont encore en suspens.

Les demandes peuvent être particulièrement problématiques lorsque le bien à exporter, par exemple un tour, est destiné à la fabrication de matériel de guerre, mais que la Suisse interdit les exportations de matériel de guerre vers le pays de destination. En pareil cas, il est primordial d’avoir une base légale sur laquelle se fonder pour interdire l’exportation.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

Le projet n’a d’incidence ni sur les finances, ni sur les effectifs de la Confédération. Aucune conséquence n’est non plus prévisible pour les cantons et les communes.

3.2 Conséquences économiques

Il ne devrait pas y avoir de conséquences économiques, puisque le projet vise des cas dans lesquels on encourage d’ores et déjà, par «moral suasion», l’exportateur à renoncer à l’exportation. Les réserves émises par l’autorité de contrôle des exportations ont jusque-là suffi à convaincre les exportateurs, si bien que le projet n’ajoute pas d’interdiction d’exportation supplémentaire à celles que les exportateurs acceptaient de leur plein gré.