Rapport explicatif

1.2 Droit comparé

1.2.1 Réglementation en vigueur dans l’UE

Dans l’UE, les listes des biens des régimes internationaux de contrôle des exportations constituent également la base des contrôles à l’exportation. S’agissant des biens à double usage, la Communauté européenne a adopté un règlement10, directement applicable dans les Etats membres, qui régit le contrôle des exportations (ciaprès «règlement relatif aux biens à double usage»). Ce règlement répertorie les biens soumis aux quatre régimes et a donc le même contenu que la liste suisse. Le matériel d’armement soumis au WA figure sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne¹¹ et relève de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Cette liste n’est contraignante que sur le plan politique et correspond, quant à son contenu, à l’annexe 3 OCB.

La liste commune des équipements militaires est liée au code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements (ci-après «code de conduite de l’UE»), qui n’est pas non plus juridiquement contraignant. Adopté le 8 juin 1998 sous la forme d’une déclaration du Conseil dans le cadre de la PESC12, cet instrument politique fixe huit critères à prendre en compte en cas d’exportation de biens figurant sur la liste commune:

– le respect des engagements internationaux des Etats membres, en particulier des sanctions décrétées par le Conseil de sécurité des Nations Unies et de celles décrétées par la Communauté européenne, des accords en matière, notamment, de non-prolifération, ainsi que des autres obligations internationales;

– le respect des droits de l’homme dans le pays de destination finale;

– la situation intérieure dans le pays de destination finale (existence de tensions ou de conflits armés);

– la préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionales;

– la sécurité nationale des Etats membres et des territoires dont les relations extérieures relèvent de la responsabilité d’un Etat membre, ainsi que celle des pays amis ou alliés;

– le comportement du pays acheteur à l’égard de la communauté internationale, et notamment son attitude envers le terrorisme, la nature de ses alliances et le respect du droit international;

– l’existence d’un risque de détournement de l’équipement à l’intérieur du pays acheteur ou de réexportation de celui-ci dans des conditions non souhaitées;