Rapport explicatif

– seront utilisés pour développer, produire ou employer des armes nucléaires (armes A) ou des engins volants non habités destinés à l’engagement d’armes ABC et serviront à faire proliférer ces armes (al. 1, let. b); ou

– contribueront à l’armement conventionnel d’un Etat dont le comportement menace la sécurité régionale ou internationale (al. 1, let. c).

1.1.4 Lacunes de la réglementation actuelle

Les critères de refus énoncés dans la LCB posent problème par rapport aux biens dont le contrôle a été convenu dans le cadre de l’Arrangement de Wassenaar (WA).

En 1996, lors des débats sur la LCB, le Parlement a considéré que le WA parviendrait à un consensus sur les quatre pays de destination mentionnés plus haut, à savoir la Corée du Nord, l’Iran, l’Irak et la Libye. La Suisse aurait dès lors pu refuser l’exportation de biens à double usage servant à la fabrication d’armes conventionnelles et de biens militaires spécifiques vers ces pays sur la base des mesures internationales visées à l’art. 6, al. 1, let. b, LCB. Or il s’est avéré par la suite que les Etats parties au WA ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur une liste de pays de destination. Il est aujourd’hui impensable qu’une telle décision puisse être jamais prise. Aussi l’art. 6, al. 1, let. b, LCB est-il resté lettre morte en ce qui concerne les biens visés par le WA.

Quiconque veut exporter des biens soumis à la LCB doit être titulaire d’un permis d’exportation du SECO (art. 3 OCB). Or, selon le droit actuel, l’autorité habilitée à délivrer les permis peut difficilement refuser l’exportation lorsqu’il s’agit de biens soumis au WA. Chaque année, le SECO traite plus de 700 demandes d’exportation de biens soumis au WA, ce qui entraîne des charges administratives considérables, tout en sachant que ces demandes finiront toutes par être satisfaites si l’exportateur tient absolument à conclure l’affaire. Il est vrai que cet état de choses ne pose aucun problème dans la majorité des cas. Dans les affaires sensibles, l’autorité habilitée à délivrer les permis enjoint les exportateurs concernés à renoncer à l’exportation («moral suasion»). Jusqu’à présent, ce procédé n’a causé que très peu de problèmes, et les exportateurs se sont toujours ralliés au point de vue de l’autorité. Il n’en demeure pas moins que la situation actuelle est insatisfaisante.

La Suisse a restreint sa liberté d’action en s’engageant dans une voie qu’aucun autre Etat partie au WA n’a empruntée. Trois quarts de ces Etats notifient des refus au titre du WA. Dans le cas des biens à double usage, il existe un grand nombre de critères de refus: dans leurs notifications, les Etats justifient leurs refus par des critères tels que «Foreign Policy Grounds», «Wassenaar principles», «Risk of military end use» ou «Risk of diversion». Dans le cas des annonces facultatives concernant la liste des munitions, la situation est semblable. A défaut d’indications plus précises, il peut être difficile de déterminer si le bien faisant l’objet de l’annonce est soumis, en Suisse, à la législation sur le matériel de guerre ou à celle sur le contrôle des biens. Dans certains cas relevant clairement de la LCB, comme l’exportation de parachutes ou de caméras thermiques, la mention «National Policy» est souvent indiquée comme motif de refus. Actuellement, les banques de données du WA répertorient plus d’un millier de notifications de refus, dont environ 750 concernent des biens à double usage. La seule Allemagne a notifié 139 refus d’exporter des biens à double usage conventionnels vers plusieurs pays différents.