Rapport explicatif

de mise en place et d’exploitation (voir ci-dessus le commentaire de l’art. 21e). Cette délégation de compétences législatives au Conseil fédéral se justifie par le fait que le registre des allocations familiales ne contient pas de données sensibles ni de profil de la personnalité au sens de l’art. 3, let. c et d, LPD (voir ci-dessus le commentaire de l’art. 21e).

Toutes les dispositions relatives à la création du registre des allocations familiales doivent entrer en vigueur au milieu de l’année 2010 mais au plus tard à la date de la mise en service du registre, prévue pour le 1^er janvier 2011.