Rapport explicatif

• les caisses de chômage publiques (cantonales), actuellement au nombre de 25⁷, et les 10 caisses de chômage privées, qui calculent et versent les suppléments prévus par la loi sur l’assurance-chômage et correspondant aux allocations familiales ;

• le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), pour l’accomplissement de ses tâches d’organe de compensation de l’assurance-chômage⁸ ;

• les caisses de compensation AVS cantonales, qui d’une part sont chargées de l’exécution des allocations familiales dans l’agriculture (art. 13 LFA) et, d’autre part, calculent le montant des rentes pour enfant de l’assurance-invalidité et versent ces rentes (art. 60 LAI), tâche qui n’est pas du ressort des offices AI ;

• les organes d’exécution des allocations familiales destinées aux personnes sans activité lucrative ; il est vrai qu’à l’heure actuelle, tous les régimes cantonaux prévoient que l’exécution de ces allocations est du ressort des CAF cantonales, mais la LAFam n’en fait pas une obligation et les cantons sont donc libres de confier cette tâche à un autre service ;

• les services suisses responsables de la coordination des allocations familiales dans le contexte international ; la fonction d’organisme de liaison est actuellement exercée par l’OFAS ;

• l’OFAS, pour l’accomplissement de ses tâches prévues à l’art. 27 LAFam ; le Conseil fédéral devra examiner, en vue de l’édiction des dispositions d’exécution, dans quelle mesure des données du registre des allocations familiales devraient également être exploitées pour l’établissement des statistiques suisses en la matière (art. 27 LAFam en corrélation avec l’art. 20 OAFam).

L’accès au registre doit être accordé aux services autorisés par une procédure d’appel électronique nécessitant une authentification. Un tel accès doit permettre de lire les données et de rechercher des données individuelles au moyen de critères tels que le numéro AVS, le nom ou l’année de naissance, la recherche étant effectuée en premier lieu sur la base du numéro AVS de l’enfant (voir aussi à ce sujet le commentaire des art. 21c et 21e).

Al. 2

Seuls les services désignés par le Conseil fédéral auront accès, par la procédure d’appel, à toutes les données contenues dans le registre. Pour les raisons mentionnées ci-après, il est néanmoins justifié d’autoriser le public à accéder à un minimum de ces données, à savoir celles disant si une allocation familiale est versée pour un enfant, et par quel service.

Ces informations ne sont cependant pas intégralement accessibles au public ; pour les consulter, il faudra fournir au moins deux indications : le numéro AVS et la date de naissance de l’enfant. En principe, seuls disposent de ces informations les personnes exerçant l’autorité parentale, les employeurs ayant reçu une demande d’allocations familiales, ainsi que les services autorisés à utiliser le numéro AVS de façon systématique. Le numéro AVS de l’enfant ne permet pas d’en déduire la date de naissance et ne suffit pas à lui seul à accéder aux informations.

L’accès aux informations disant si une allocation familiale est versée pour un enfant, et par quel service, doit être accordé de la même manière que pour l’InfoRegistre⁹ accessible sur Internet depuis le 1^er janvier 2009. Ce site permet aux assurés AVS/AI, sur indication de leur numéro AVS et de leur date de naissance, de trouver le nom et l’adresse des caisses de compensation AVS qui tiennent un compte individuel à leur nom.

La consultation de ce minimum de données est en particulier utile pour les employeurs qui examinent préalablement les demandes d’allocations familiales de leurs collaborateurs, ou qui font office d’organe de décompte et jouent ainsi un rôle important dans l’exécution des allocations familiales. Selon une enquête menée en été 2008 par les deux associations de caisses de compensation auprès de leurs membres, ces employeurs étaient alors environ 1300, de grandes entreprises pour la plupart.