Projet

Loi fédérale sur l’assurance-invalidité RO 20..

Art. 53, al. 2 et 3 (nouveau)

²Le Conseil fédéral peut déléguer à l’office des tâches d’exécution dans les domaines suivants :

a. acquisition des moyens auxiliaires (art. 26^ter) ;

a^bis. collaboration et tarifs (art. 27) ;

b. études scientifiques (art. 68) ;

c. information à l’échelle nationale sur les prestations de l’assurance (art. 68^ter) ;

d. projets pilotes (art. 68^quater) ;

e. encouragement de l’aide aux invalides (art. 73 à 75).

³Le Conseil fédéral peut déléguer à l’office fédéral ou aux offices AI la compétence de conclure des contrats dans le domaine des mesures d’ordre professionnel et des mesures de réinsertion, qui préparent à la réadaptation professionnelle.

Art. 57, al. 1, let. f

¹ Les attributions des offices AI sont notamment les suivantes :

f. évaluer l’invalidité, l’impotence et les prestations d’aide dont l’assuré a besoin;

Art. 78 Contribution de la Confédération

¹Le montant de départ de la contribution de la Confédération correspond à 37,7 % des dépenses de l'assurance en 2011.

²A partir de 2012, le montant de départ est adapté annuellement au taux de variation des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée; le taux de variation est lui-même adapté par un facteur d’escompte. Les recettes sont corrigées des modifications de taux.

³Le facteur d'escompte est le quotient de l'indice des rentes au sens de l'art. 33^ter, al. 3, LAVS¹⁶ par l'indice des salaires calculé par l'Office fédéral de la statistique.

⁴De la contribution définie à l'al. 1 et 2, la contribution à l’allocation pour impotent visée à l’art. 77, al. 2, est déduite.

⁵Le montant de la contribution selon l'al. 1 et 2 n'excède pas la moitié des dépenses de l'assurance.

⁶L'art. 104 LAVS s'applique par analogie.