Projet

Loi fédérale sur l’assurance-invalidité RO 20..

II

Dispositions finales de la modification du … (6e révision de l’AI)

a. Révision des rentes en cours auxquelles les assurés n’ont pas droit en vertu de l’art. 7, al. 2, LPGA

¹Les rentes en cours auxquelles les assurés n’ont pas droit en vertu de l’art. 7, al. 2, LPGA¹⁷ doivent être révisées d’ici au 31 décembre 2013. Si la rente repose sur plusieurs fondements, l’office AI réévalue le taux d’invalidité de l’assuré.

²En cas de suppression ou de réduction de sa rente, l’assuré a droit:

a. à des mesures de placement durant une année;

b. à des mesures de nouvelle réadaptation destinées aux bénéficiaires de rente, si celles-ci facilitent sa réadaptation professionnelle.

³Lorsqu’il décide de la suppression ou de la réduction de la rente, l’office AI décide aussi du droit aux mesures prévues par l’al. 2, let. b.

⁴Durant la mise en œuvre de mesures, l’assurance verse à l’assuré une prestation équivalant au montant de la rente octroyée jusque-là, mais au plus pendant deux ans à compter du moment de la suppression ou de la réduction de la rente.

b. Participants au projet pilote «Budget d’assistance»

¹L’assuré qui, le mois précédant l’entrée en vigueur de la présente modification, avait droit à des prestations en vertu de l’ordonnance du 10 juin 2005 sur le projet pilote «Budget d’assistance»¹⁸ et qui remplit les conditions fixées à l’art. 42^quatera droit à une contribution d’assistance sans avoir à déposer une nouvelle demande.

²Il perçoit les prestations prévues par l’ordonnance précitée jusqu’à ce que l’office AI ait déterminé l’étendue de la contribution d’assistance conformément à l’art. 42^quinquies, mais au maximum pendant douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification.

III

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.

IV

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

¹⁷RS 830.1

18 RS 831.203