Projet

Loi fédérale sur l’assurance-invalidité RO 20..

sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple ou qu’un parent en ligne directe de l’assuré.

²Le temps nécessaire pour les prestations d’aide constitue la base de calcul de la contribution d’assistance. De ce temps, doit être déduit celui équivalant à la quotepart selon l’art. 42^sexieset aux prestations suivantes:

a. l’allocation pour impotent visée aux art. 42 à 42^ter;

b. les contributions à l’assuré qui a recours, en lieu et place d’un moyen auxiliaire, aux services de tiers en vertu de l’art. 21^ter, al. 2;

c. la part relative aux soins de base de la contribution aux soins fournie par l’assurance obligatoire des soins en vertu de l’art. 25a LAMal⁸.

³Ne sont pas prises en compte les prestations d’aide durant un séjour dans un établissement hospitalier ou semi-hospitalier.

⁴Le Conseil fédéral définit:

a. les domaines et le nombre d’heures maximal qui peuvent être pris en compte pour permettre aux assurés de mener une vie autonome et responsable;

b. les taux, par unité de temps, de la contribution d’assistance;

c. les cas dans lesquels une contribution d’assistance est versée sans que les prestations d'aide aient été effectivement fournies par les assistants.

Art. 42^sexiesQuote-part (nouveau)

¹L’assuré prend en charge une part des prestations d’aide dont il a besoin (quotepart).

²L’assuré ayant droit à la prestation complémentaire annuelle visée à l’art. 3, al. 1, let. a, de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires⁹ est exempté de quote-part.

³La quote-part s’élève au maximum à 20 % du temps nécessaire pour les prestations d’aide.

⁴ Le Conseil fédéral définit le mode de calcul de la quote-part.

Art. 42^septiesCoordination avec les contributions par l’assurance des soins

(nouveau)

En dérogation à l’art. 65 LPGA¹⁰, la contribution d’assistance est versée subsidiairement à la contribution aux soins fournie par l’assurance obligatoire des soins en vertu de l’art. 25a LAMal¹¹.

8 RS 832.10

9 RS 831.30