Rapport 1 et 2
Consultation 2008/77: Ordonnances sur les stupéfiants et les substances psychotropes (OCStup, OAStup, OLStup-DFI). · 42 pages
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Art. 49 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 8 mars 1999 sur la prescription médicale d’héroïne peut être abrogée puisqu’elle est intégrée dans l’OAStup. L’ordonnance du 23 octobre 1978 fixant les émoluments que perçoit le Labo-
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ratoire des stupéfiants du Service fédéral de l’hygiène publique est dépassée, et les émoluments sont désormais réglés au chapitre 7 de l’ordonnance relative aux troubles liés à l’addiction.
Art. 50 Dispositions transitoires
Les autorisations et autorisations exceptionnelles délivrées en application de l’ordonnance du 8 mars 1999 sur la prescription médicale d’héroïne restent valables jusqu’à leur date d’expiration. Cela est possible dans la mesure où la nouvelle ordonnance n’apporte fondamentalement aucun changement matériel aux conditions d’octroi des autorisations.
Art. 51 Entrée en vigueur
L’ordonnance sur les troubles de l’addiction entrera en vigueur en même temps que la nouvelle LStup, l’OCStup et l’ordonnance du DFI sur les stupéfiants.