Rapport 1 et 2
Consultation 2008/77: Ordonnances sur les stupéfiants et les substances psychotropes (OCStup, OAStup, OLStup-DFI). · 42 pages
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cipalement l’utilisation « légale » et le contrôle des subtances contôlées. Elle porte avant tout sur l’activité de l’institut en relation avec l’octroi d’autorisations portant sur des substances soumises à contrôle et les contrôles y relatifs ainsi que sur les aspects de l’utilisation des substances soumises à contrôle qui concernent les entreprises. Cette ordonnance reprend également les 2
dispositions de l’ordonnance du 29 mai 1996 sur les précurseurs (OPrec) . Les arrêtés du 3
Conseil fédéral du 30 décembre 1953 concernant les stupéfiants nécessaires au Comité inter-4
national de la Croix-Rouge et du 5 juillet 1963 concernant les stupéfiants nécessaires à la Croix-Rouge suisse sont abrogés. Les conditions réglementant l’octroi d’autorisations par le Conseil fédéral aux organisations nationales et internationales font l’objet d’un chapitre spécial.
2. L’ordonnance sur les troubles liés à l’addiction (OAStup), qui est nouvelle, porte sur trois domai-
nes régis dans la nLStup – la prévention, la thérapie et la réduction des risques – , sur le contrôle des traitements avec prescription de diacétylmorphine ainsi que sur le respect des dispositions relatives aux autorisations exceptionnelles. Son champ d’application correspond principalement au domaine de compétence de l’OFSP, et ses destinataires sont prioritairement les personnes exerçant des professions médicales et les scientifiques. L’ordonnance du 8 mars 1999 5
sur la prescription d’héroïne , qui est actuellement en vigueur, a été révisée et intégrée dans l’OAStup. La nouvelle réglementation des émoluments figurant dans l’OAStup permet d’abroger l’ordonnance du 23 octobre 1978 fixant les émoluments que perçoit le Laboratoire des stupé-6
fiants du Service fédéral de l’hygiène publique .
L’OAstup et l’OCStup sont des ordonnances du Conseil fédéral.
3. La troisième ordonnance, qui contient les listes de substances soumises à contrôle est une or-
donnance du DFI. Elle regroupe deux ordonnances de Swissmedic actuellement en vigueur : 7 l’ordonnance du 12 décembre 1996 de Swissmedic sur les stupéfiants (OStup-Swissmedic) et 8 l’ordonnance du 8 novembre 1996 de Swissmedic sur les précurseurs (OPrec-Swissmedic) . Ces deux ordonnances pourront donc être abrogées lors de l’entrée en vigueur de l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur sur les listes des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants chimiques (ordonnance du DFI sur les listes de stupéfiants, OLStup-DFI). L’élaboration de l’ordonnance du DFI est du ressort de l’institut.
Les présentes modifications des dispositions d’exécution concrétisent les modifications inscrites dans la nLStup tout en comblant des lacunes dans ledit droit d’exécution.