Rapport 1 et 2

qui en découlent pour les autorités concernées (al. 3 et 4). Le devoir de diligence s’impose pour toutes les substances soumises à contrôle énumérées dans l’OLStup-DFI.

Chapitre 2 : Autorisations d’exploitation et de culture

Section 1 : Dispositions générales

Art. 7 Régime de l’autorisation

La distinction entre autorisation de fabriquer et autorisation de faire commerce a été supprimée. L’autorisation d’exploitation portant sur des substances soumises à contrôle a pour but de vérifier si les dispositions de la législation sur les stupéfiants sont respectées – et non pas de contrôler si la fabrication est conforme aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) ou si les activités de commerce entrent dans le calcul de la productivité économique officielle, à savoir le produit intérieur brut (PIB).

Al. 1 et 2 : Ces deux dispositions stipulent qu’une autorisation d’exploitation est obligatoire pour utiliser des substances soumises à contrôle et qu’une autorisation de culture est obligatoire pour les cultiver. L’autorisation d’exploitation est délivrée par l’autorité indiquée à l’art. 5 en fonction des substances soumises à contrôle dont il est question.

Al. 3 : Les personnes exerçant une profession médicale visées à l’art. 9 nLStup n’ont pas besoin d’une autorisation spéciale. Elle est incluse dans l’autorisation d’exercer leur activité professionnelle.

Al. 4 : Une pharmacie qui fournit des médicaments contenant des substances soumises à contrôle non pas exclusivement au consommateur final mais dans le cadre d’une activité d’intermédiaire (commerce de gros) est automatiquement considérée comme une entreprise, ce qui lui impose l’obligation d’obtenir une autorisation de l’institut en application de l’art. 5, al. 1 (lire à ce sujet le commentaire de l’art. 36, al. 1).

Art. 8 Conditions

Al. 1 : Pour des raisons de sécurité, l’autorisation d’exploitation ne peut être délivrée qu’à celui qui donne la garantie de pouvoir entreposer les substances soumises à contrôle conformément aux règles prescrites dans la présente ordonnance (art. 46).

Al. 2 : De même, l’autorisation d’exploitation ne peut être délivrée qu’à celui qui désigne une personne responsable ayant le pouvoir de donner des instructions dans le domaine des substances soumises à contrôle. Il incombe à cette personne responsable, en plus du titulaire de l’autorisation, de veiller au respect des dispositions de la législation sur les stupéfiants. Elle doit posséder les connaissances spécifiques nécessaires pour utiliser des substances soumises à contrôle.

Art. 9 Bénéficiaires de l’autorisation d’exploitation

L’al. 2 dispose explicitement que la pharmacie de l’armée est considérée comme une entreprise et qu’elle est donc assujettie aux mêmes conditions que les entreprises, à l’exception de l’inscription au registre du commerce. Aujourd’hui déjà, la pharmacie de l’armée est traitée comme une entreprise.

Art. 10 Effet de l’autorisation d’exploitation

Cette disposition, qui précise à qui des substances soumises à contrôle peuvent être remises, reprend le droit d’exécution en vigueur. Les commandes doivent impérativement revêtir la forme écrite. En

bis

vertu de l’art. 14, al. 2 , CO, la signature électronique qualifiée est assimilée à une signature manuscrite.