Rapport 1 et 2

Chapitre 7 : Commission, émoluments et protection des données

Section 1 : Commission fédérale pour les questions liées à l’addiction

Art. 35 Tâches

Al. 1 : Contrairement à l’actuelle Commission fédérale pour les problèmes liés aux drogues (CFPD), la nouvelle Commission pour les questions liées à l’addiction sera compétente pour tout ce qui a trait aux addictions de manière générale, et pas seulement aux substances soumises à contrôle. Cet élargissement du champ de compétences de la commission permettra d’aborder les problèmes de dépendance globalement. Il s'est avéré, en effet, que l’addiction aux stupéfiants ne survient pas isolément, mais en relation avec d’autres dépendances, souvent dans le cadre d’une consommation mélangeant produits légaux et substances illégales. Il faudra donc, en composant la commission, veiller ce que des spécialistes des différentes formes d’addiction y soient représentés. Le mandat des membres de la CFD arrive à échéance à la fin de 2011. Par la suite, l’actuelle CFPD deviendra la Commission pour les questions liées à l’addiction ; ses membres ne représenteront plus uniquement le domaine des substances soumises à contrôle selon l'OLStup-DFI, mais seront des experts des addictions en général. Selon toute vraisemblance, les commissions fédérales pour les problèmes liés à l’alcool et pour la prévention du tabagisme seront dissoutes et intégrées dans la nouvelle commission. Cette décision est encore en suspens.

Al. 2 : En sa qualité de commission technique, la commission est politiquement indépendante dans l‘accomplissement de ses tâches visées à l’al. 1. Cela signifie qu’elle est libre dans ses observations et analyses des évolutions dans le domaine des addictions ainsi que dans l’élaboration de plans et d’idées pour l’avenir. En cas de divergence de position entre le Conseil fédéral et la commission, celle-ci définit sa politique d’information en concertation avec le Conseil fédéral.

Al. 3 : La commission ne peut que demander des informations existantes. Elle ne peut pas confier de mandats à l’administration comme, par exemple, le mandat d’élaborer des documents nouveaux à son usage.

Art. 36 Composition et nomination

Al. 1 : Conformément à la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de

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l’administration (LOGA) , la commission ne peut pas compter plus de 15 membres.

Al. 2 : Sont considérés comme des professionnels intervenant dans le domaine des addictions les médecins ainsi que les travailleurs sociaux, les spécialistes des sciences sociales et des sciences économiques, les professionnels du domaine de la psychologie et des soins.

Art. 37 Organisation interne et secrétariat

La commission définit son organisation et son mode de fonctionnement dans un règlement. Elle y inscrit, par exemple, le nombre annuel de ses séances, les modalités de décision en son sein ou encore les tâches incombant à son secrétariat. L’OFSP assure le secrétariat de la commission.

Art. 38 Devoir de discrétion

Les travaux de la commission ont un caractère confidentiel. Cette commission étant instituée par l’administration pour remplir des tâches définies, elle est soumise à la loi du 17 décembre 2004 sur la

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transparence (LTrans) . Lorsqu’elle participe, par exemple, à la préparation des décisions du Conseil fédéral en qualité de commission consultative, une publication prématurée des documents concernés

42 RS 172.010