Rapport explicatif

Des prescriptions techniques différentes de celles de la CE entravent la circulation des marchandises, sont contraires à la suppression des contrôles frontaliers et renchérissent les produits. Pour les producteurs, les entraves techniques au commerce occasionnent des frais de développement, de production et de distribution plus élevés et rallongent les délais pour le lancement de nouveaux produits. De cette manière, c’est non seulement la compétitivité des entreprises qui est entravée, mais aussi l’attractivité de la place économique suisse. Pour les consommateurs, les entraves techniques au commerce constituent un inconvénient parce qu’elles restreignent le choix des produits et conduisent à une augmentation des prix13.

1.2.2 Défaut d’accès aux systèmes de la CE pour la sécurité des denrées alimentaires et des produits

Durant les dernières années, la CE a développé des systèmes cohérents en matière de sécurité des denrées alimentaires et de sécurité des produits (prescriptions techniques, procédures d’autorisation, systèmes d’alarme rapide, instance indépendante d’analyse des risques, etc.). Même si la Suisse est au cœur de l’Europe, il ne lui a pas été possible de participer à ces systèmes jusqu’à présent. Vu la globalisation du commerce des denrées alimentaires et des objets usuels, il n’est pas raisonnable, ni du point de vue de la protection de la santé ni sur le plan économique, de maintenir le système suisse tel qu’il est, avec ses propres prescriptions techniques, ses propres évaluations de risques et sans réseau avec les pays voisins. L’origine des grandes crises concernant les denrées alimentaires ou les objets usuels survenues au cours des dernières années se trouvait hors de la Suisse et même hors de l’Europe. L’expérience a montré que la collaboration avec la Commission européenne constitue la meilleure garantie pour le maintien de la protection de la santé dans ce domaine.

1.3 La réglementation proposée

1.3.1 Les buts de la révision

Avec l’adoption du message concernant la révision partielle de la LETC, le Conseil fédéral a souligné qu’il est disposé à faire avancer la suppression des entraves techniques au commerce, afin de faire vivre la concurrence à l’intérieur du pays ainsi que pour faire baisser les coûts pour les entrepreneurs et consommateurs. Un des buts principaux de la présente révision consiste à adapter les prescriptions techniques suisses pour les denrées alimentaires et les objets usuels à celles de la CE. Ce d’autant plus que les premières négociations en vue d’un accord sur les denrées alimentaires entre la Suisse et la CE ont montré que la participation de la Suisse aux systèmes de sécurité des denrées alimentaires et de sécurité des produits, une mesure prévue à moyen terme, n’est envisageable que si la Suisse intègre dans son droit national l’acquis communautaire dans ces secteurs.

Les buts à court terme de la révision de LDAl sont :