Rapport explicatif

- Elaboration de conditions-cadre afin de pouvoir, le cas échéant, reprendre en

droit suisse l’acquis communautaire dans le domaine des denrées alimentaires et des objets usuels (y compris les objets usuels destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, les cosmétiques et les jouets).

- Réalisation des conditions légales permettant de satisfaire aux directives selon

la décision 1/2008 du Comité mixte vétérinaire du 23 décembre 200814. En vertu de cette décision, la Suisse s’est engagée à reprendre intégralement, dès le 1^er janvier 2009, les règlements de la CE relatifs au contrôle des denrées alimentaires d’origine animale importées à partir d’Etats tiers.

Les buts à moyen terme sont :

- Participation de la Suisse aux systèmes de sécurité des denrées alimentaires et

de sécurité des produits de l’UE.

- Lutter contre l’ « île suisse des prix élevés » par l’adaptation des prescriptions

techniques suisses à celles de la CE.

- Suppression des différences par rapport au droit de la CE pour empêcher un

écart de niveau de protection entre la Suisse et la CE en ce qui concerne les denrées alimentaires et les objets usuels en cas d’introduction unilatérale du principe du « Cassis de Dijon » dans la révision partielle de la LETC et pour éviter une discrimination des producteurs suisses (cf. ch. 1.4).

1.3.2 Les principaux éléments de la révision

Par rapport au droit actuel, la réglementation proposée présente les nouveautés suivantes :

- Introduction des termes et des définitions du droit de la CE : la reprise du

terme « denrées alimentaires » au sens de l’art. 2 du RE (CE) no 178/2002 est fondamentale. Par rapport au droit actuel, le terme mise sur le marché est nouveau. Jusqu’à présent, ce terme n’avait pas été introduit dans la loi parce que le législateur était d’avis que les différentes activités liées à la mise sur le marché occasionnaient moins de problèmes d’interprétation que le terme général qui recouvre un large éventail d’activités. La conclusion d’un accord avec la CE portant sur la participation de la Suisse aux systèmes communautaires de sécurité des denrées alimentaires et des produits implique la reprise, en droit suisse, d’un grand nombre de termes définis dans le droit de la CE. Cette reprise sera assurée par une ordonnance.

- Introduction de l’interdiction de la tromperie pour certains objets usuels : le

droit de la CE connaît une interdiction explicite de la tromperie pour les cosmétiques, les objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et, à l’avenir aussi, pour les jouets (cf. ch. 1.1.2.2 ci-dessus). Cette interdiction sera reprise dans le droit suisse.

- Renoncer aux valeurs de tolérance pour les microorganismes, les substances

étrangères et les composants: selon le droit de la CE, les denrées alimentaires