Rapport explicatif

Le Conseil fédéral verra ses prérogatives en matière de collaboration internationale accrues. Il aura la charge de régler la problématique des échanges de données avec l'étranger (art. 55).

De leur côté, les cantons continueront à exécuter la loi dans les domaines où la Confédération n'est pas compétente. Notamment, ils gardent la compétence de contrôler les denrées alimentaires et les objets usuels à l’intérieur du pays (art. 46). Si le nombre des tâches leur étant dévolues n’augmentera pas de manière significative, leur importance sera, par contre, accrue. Si la Suisse parvient à conclure l’accord prévu avec la CE dans le domaine des denrées alimentaires et si les contrôles à la frontière entre les deux espaces sont effectivement supprimés, le rôle joué par les contrôles à l'intérieur du pays n'en prendra que plus de poids (tant au niveau quantitatif - plus de contrôles - qu’au niveau qualitatif).

1.6 Coordination des tâches et des finances

L’orientation internationale de la Suisse implique une plus grande coordination entre la Confédération et les cantons. Il s’agira, en priorité, d’assurer une exécution uniforme de la loi. En cas de reprise du droit de la CE dans le cadre d’un accord portant sur les denrées alimentaires, une unité de doctrine au sein des différentes autorités d’exécution deviendra une nécessité. Les tâches de coordination que cela suppose peuvent être exécutées avec les moyens à disposition.

L’échange de données et d’informations revêt une importance croissante tant sur le plan national qu’au niveau international. Un système national d’information peut être mis sur pied avec les ressources disponibles. Pour l’heure, il n’est cependant pas possible dévaluer à combien se chiffreront les besoins supplémentaires.

1.7 Mise en œuvre

La mise en œuvre de la nouvelle loi nécessitera une révision en profondeur des ordonnances existantes. Selon l’issue des négociations sur un accord entre la Suisse et la CE concernant les denrées alimentaires, il faudra reprendre dans le droit suisse toutes les dispositions contenues dans plus de 150 documents officiels (acquis communautaire). Les modalités de cette reprise ne sont pas déterminées à l’heure actuelle. Il faudra examiner si la structure actuelle des ordonnances rattachées à la LDAl peut être maintenue ou s’il est nécessaire d’adopter la systématique du droit de la CE, au moins en partie. Ceci signifierait par exemple qu’il n’y aurait plus, à l’avenir, une ordonnance sur les substances étrangères et les composants recouvrant plusieurs secteurs, mais une ordonnance sur les résidus de produits thérapeutiques pour animaux, une autre sur les produits phytosanitaires, une sur les contaminants de l’environnement, etc. Il faudrait probablement procéder de la même manière pour l’ordonnance du DFI du 22 juin 200717 sur les additifs admis dans les denrées alimentaires (Ordonnance sur les additifs, OAdd) puisque ceux-ci sont réglés dans un texte distinct de celui relatif aux arômes en droit communautaire.

17 RS 817.022.31