Rapport explicatif

L’annexe 11 de l’accord bilatéral sur les produits agricoles18 soumet la Suisse, depuis le 1^er janvier 2009, au régime de contrôle applicable aux pays tiers de l’UE et les autorités des services de frontière agréés (aéroports de Genève et de Zurich) autorisent l’acheminement des denrées alimentaires d’origine animale dûment contrôlées dans tout l’espace de l’UE et de l’EEE. Aux aéroports de Genève et de Zurich, la Suisse est considérée de fait comme une « frontière extérieure de l’UE ». Elle doit appliquer le droit de la CE relatif aux importations en provenance de pays tiers comme doivent le faire les Etats membres de l’UE lorsque des denrées alimentaires sont importées dans le marché intérieur de l’UE par leur biais.

Etant donné que le Comité mixte vétérinaire a reconnu que les dispositions correspondantes de la Suisse étaient équivalentes à celles de la CE, le contrôle des denrées alimentaires d’origine animale importées via les deux aéroports cités porte uniquement sur la question de savoir si ces denrées respectent les conditions du droit Suisse. Lorsque ces conditions sont réunies, les autorités délivrent l’autorisation d’importer. Les différences qui existent encore entre le droit suisse et celui de la CE doivent être supprimées au plus tôt pour éviter le risque que des denrées alimentaires d’origine animales ne correspondant pas aux dispositions légales du pays de destination pénètrent dans l’espace CE/EEE. Le problème qui se pose est particulièrement délicat puisque les denrées alimentaires ne répondant pas aux exigences du droit de la CE doivent être annoncées à la Commission européenne, le cas échéant par le biais du système d’alarme rapide.

1.8 Traitement des motions parlementaires

Motion Wyss 08.3574 du 1^eroctobre 2008 « Hygiène alimentaire dans les restaurants »: le Conseil fédéral est chargé d’élaborer une modification dans la loi sur les denrées alimentaires afin de permettre la publication des contestations en matière d’hygiène alimentaire dans les restaurants. Le projet de loi joint contient les bases légales nécessaires à une telle publication conformément à la transparence prévue par le droit de la CE.

Etat au 12 mai 2009: le 26 novembre 2008, le Conseil fédéral a proposé le rejet de la motion. Motion non encore traitée en plénum.

Motion Reimann 08.3048 du 10 mars 2008 « Transparence en matière de contrôle de denrées alimentaires »: le Conseil fédéral est chargé d’élaborer un projet de modification de la loi sur les denrées alimentaires (LDAl) visant à ce que les infractions graves et répétées (p. ex. non-respect caractérisé des prescriptions relatives à l’hygiène, fausse déclaration de denrées alimentaires) soient rendues publiques et que les entreprises coupables soient désignées par leur nom. Le projet de loi joint contient les bases légales nécessaires à une telle publication conformément à la transparence prévue par le droit de la CE.

Etat au 12 mai 2009: le 21 mai 2008, le Conseil fédéral a proposé le rejet de la motion. Motion non encore traitée en plénum