Rapport explicatif

alimentaires dans le cadre de la politique agraire 201178. Elles sont reprises pour une large part dans le présent projet. Cependant, comme la législateur n’a pas souhaité subdiviser les denrées alimentaires en produits nutritifs et en « produits plaisir », ceux-ci (cf. let. a et b de l’art. 47 LDAl) sont regroupés sous la let. a

Comme dans le droit actuel, l’al. 4 garantit que l’information spontanée des autorités et de la population peut constituer un motif de réduction de peine.

La partie spécial du code pénal a elle aussi été modifiée depuis l’élaboration du message accompagnant l’actuelle loi sur les denrées alimentaires79. Les éléments constitutifs de la falsification de marchandises ainsi que de la mise sur le marché, de l’importation et de la prise en dépôt de marchandises falsifiées ont été regroupés dans le nouvel art. 155 CP80 dont l’intitulé est « Falsification de marchandises ». Il n’y a toutefois pas eu de modifications sur le fond.

L’art. 155 CP, l’escroquerie au sens de l’art. 146 CP et le titre 8 du CP (crimes ou délits contre la santé publique) sont en concurrence avec les crimes et les délits prévus par la LDAl. Si le bien protégé est identique, ce qui doit être examiné de cas en cas, le CP prime. Une concurrence vraie est toutefois possible, notamment avec l’art. 155 CP.

Art. 58 Contraventions

La plupart des éléments constitutifs de contraventions ont également été repris sans modifications. La let. d relative à l’interdiction d’importer des médicaments vétérinaires a été supprimée parce que cette infraction est aujourd’hui réglementée dans la législation sur les produits thérapeutiques81. Les let. f (refus de fournir les informations exigées aux autorités d’exécution) et h (infractions aux dispositions relatives à la remise de boissons alcooliques) sont nouvelles.

La let. i se réfère à l’actuelle let. k ; elle couvre désormais aussi la publicité et la présentation de denrées alimentaires Elle englobe également les objets usuels.

Afin de laisser plus de place au principe de l’opportunité, il doit être possible de renoncer à la poursuite pénale dans des cas de peu de gravité. Certains cantons n’ont jamais appliqué cette disposition jusqu’à ce jour.

Art. 59 Infractions commises dans une entreprise, faux dans les titres

Les art. 6 et 7 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA, RS 313.0) sont applicables aux infractions commises dans les entreprises. En parallèle, les nouvelles dispositions sur la responsabilité de l’entreprise le sont également (art. 102 s CP). Comme la partie générale du CP est applicable de toute manière, ceci ne doit pas être mentionné spécialement.