Projet

Système d’information

Annexe 2 (art. 24)

Modification du droit en vigueur

Les ordonnances suivantes sont modifiées comme suit.

1. Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux

Remplacement d’expressions

Aux art. 2, al. 3, let. t, 122, al. 2, 139, al. 1, 145, al. 1, 2 et 4 phrases introductives, l’expression «e-expérimentation animale» est remplacée par celle de «système d’information e-expérimentation animale» avec les changements grammaticaux qui s’imposent.

Art. 145, al. 4, let. c

Les cantons transmettent les données suivantes à l’OVF au moyen du système d’information eexpérimentation animale:

c. au fur et à mesure, les autres décisions en rapport avec les expériences sur animaux et les animaleries.

2. Ordonnance du 30 octobre 1985 concernant les émoluments perçus par l’Office vétérinaire fédéral11

Préambule

Vu l’art. 7, al. 2 de la loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux12

…

Art. 20, al. 2, let. c

Les débours ci-après sont facturés en plus des émoluments:

11 RS 916.472