Projet

³ Il est responsable du service technique et du système d’information. Il prend notamment les mesures permettant d’assurer l’exploitation économique du système et de garantir la protection des données et la sécurité informatique.

Art. 5 Service technique

Le service technique de l’OVF chargé du système d’information (ci-après service technique):

a. fournit une assistance aux utilisateurs qui travaillent au service des autorités cantonales ;

b. informe les utilisateurs des aspects techniques, des innovations et des changements;

c. effectue les adaptations, améliorations et modifications techniques et spécialisées du système d’information;

d. améliore l’assistance aux utilisateurs au moyen de textes explicatifs et d’informations système ;

e. coordonne et surveille les tâches des fournisseurs de prestations;

f. remédie aux pannes du système en collaboration avec les fournisseurs de prestations;

g. attribue et gère les droits d’accès accordés aux utilisateurs;

h. organise des cours de formation.

Art. 6 Autorités cantonales

¹ Les autorités cantonales gèrent leurs données et leurs documents et veillent à l’exactitude des données relatives aux personnes et aux établissements domiciliés dans leur canton. Elles gèrent notamment les informations relatives aux utilisateurs et les transmettent au service technique dans la mesure où elles sont nécessaires pour l’octroi des droits d’accès.

² Elles concluent des conventions d’utilisation avec les instituts, les laboratoires, les animaleries et les membres des commissions cantonales de l’expérimentation animale (art. 34, LPA). Ces conventions fixent les mesures garantissant la protection des données et la sécurité informatique.

Art. 7 Comité stratégique

¹ Le comité stratégique se compose de trois représentants de l’OVF et de trois représentants des cantons. Il est présidé par l’OVF et choisit lui-même son organisation.

² Il conseille l’OVF sur les aspects techniques de l’exploitation et de l’évolution du système.

³ Il peut donner des mandats au service technique.

⁴ Il peut faire appel à des experts externes pour traiter des questions spécifiques.

Section 3 Structure et contenu du système d’information

Art. 8 Structure du système d’information

¹ Le système d’information se compose notamment des modules suivants:

a. la gestion des utilisateurs ;

b. la gestion des données relatives à la formation de base et à la formation continue des chercheurs ;

c. la gestion des étapes de la procédure d’autorisation et de surveillance des expériences sur animaux ;

d. la gestion des étapes de la procédure d’autorisation d’exploiter une animalerie et de surveillance de cette dernière ;

e. la gestion des étapes de l’annonce des lignées animales présentant un phénotype invalidant ;

f. la gestion des étapes de la procédure de rapport et de publication de la statistique annuelle ;

g. le système d’information et d’assistance ;

h. les paramètres du système et la gestion de l’application.

² Les données enregistrées dans le système d’information sont soit reprises d’autres banques de données soit saisies directement dans le système.

Art. 9 Contenu du système d’information

¹ Le système d’information contient les types de données suivants:

a. des données fixes relatives aux personnes, aux instituts, aux laboratoires et aux animaleries: données qui constituent la base pour l’accès au système et numéro REE;

b. des données collectées dans le cadre de l’exécution: demandes, autorisations, rapports et éventuelles questions posées et réponses fournies dans le cadre de la procédure d’autorisation et de surveillance des expériences sur animaux et des animaleries, documents relatifs à la surveillance et des renvois à d’autres décisions cantonales dans ces domaines;

c. des données système: données servant à la gestion et à l’adaptation du système d’information aux besoins des autorités d’exécution, à savoir les listes de références, les profils, le matériel d’information, les phrases types, les textes explicatifs et des données analogues;

² Les autorités cantonales, les membres des commissions cantonales de l’expérimentation animale et l’OVF peuvent rédiger des notes de travail relatives aux différents dossiers.