Projet

Système d’information

Les débours pour l’examen pratique s’il a lieu (art. 82, al. 2 de l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux, OPAn)13.

Titre avant l’art. 24b

Section 9: Utilisation du système d’information e-expérimentation animale

Art. 24b

¹ Pour l’utilisation du système d’information e-expérimentation animale, l’office fédéral prélève l’émolument suivant:

Fr.

a. Etablissement de l’autorisation d’exécuter une nouvelle 120.– expérience sur animaux (y c. les rapports)

b. Etablissement de l’autorisation de poursuivre une expérience 80.– sur animaux (y c. les rapports)

c. Etablissement de l’autorisation de compléter une expérience 20.– sur animaux

d. Etablissement de l’autorisation d’exploiter une nouvelle 120.– animalerie

e. Etablissement de l’autorisation de poursuivre l’exploitation 80.– d’une animalerie

f. Etablissement de l’autorisation d’apporter des compléments 20.– à une animalerie existante

g. Etablissement de nouvelles décisions concernant des lignées 100.– présentant un phénotype invalidant (art. 127, OPAn14)

h. Etablissement d’un complément à une décision concernant 20.– des lignées présentant un phénotype invalidant (art. 127,

OPAn15)

i. Pour l’accréditation d’une personne, y compris la gestion 30.– continue de la formation de base et de la formation continue

j. Utilisation du système, émolument annuel par personne 5.–

² Si l’OVF assume des tâches cantonales en lieu et place des cantons qui ne travaillent pas avec le système d’information, l’émolument est deux fois supérieur au montant fixé à l’al. 1.