Rapport explicatif

government) et il vise à rendre plus efficace l’échange d’informations entre les citoyens ou l’industrie et l’administration.

2. Bases légales

L’article 32, al. 1 de la loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (OPAn; RS 455) constitue la base légale permettant à plusieurs autorités (autorité cantonale qui autorise les expériences, commissions cantonales de l’expérimentation animale, OVF) de collecter et de traiter des données sur les expériences sur animaux. Il est cependant prévu de créer une nouvelle base légale pour l’exploitation du système d’information dans le domaine de l’expérimentation animale à la faveur d’une modification de la loi sur la protection des animaux. Cette disposition légale s’inspirera de l’art. 54a de la loi du 1^er juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS 916.40), qui sert de base légale au système d’information central du Service vétérinaire suisse.

3. Un système d’information pour la gestion des expériences sur animaux

Le système d’information et de transaction destiné à la gestion des expériences sur animaux (système d’information xxx) sert à faciliter et à améliorer la gestion administrative des expériences sur animaux. Il comporte une banque de données et l’application informatique à proprement parler.

Le programme informatique et les données sont enregistrés sur un serveur central hébergé au Centre de services informatiques du Département fédéral de l’économie (ISCeco). Les utilisateurs accèdent au serveur via Internet (accès sécurisé par un nom d’utilisateur, un mot de passe et, dans certains cas, par des certificats supplémentaires). Les droits d’accès sont attribués selon la fonction exercée par la personne dans le système.